titre " ; qu'aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non

demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1990, confirmée le 14 août 1990, par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande de réintégration

lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 26 février 1982 par laquelle la présidente de la commission administrative de L'HOSPICE PAYRAUDEAU a rejeté la demande de réintégration

Nantes a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par la présidente de la commission administrative de L'HOSPICE PAYRAUDEAU sur la demande de réintégration

fait - Règle non opposable à un fonctionnaire bénéficiant d'une réintégration immédiate à l'expiration d'un détachement. | - OUTRE-MER. - COOPERATION TECHNIQUE. - FONCTIONNAIRES. - Positions - Détachement

LE REGIME DES MOINS-VALUES A COURT TERME S'APPLIQUE : A AUX MOINS-VALUES SUBIES LORS DE LA CESSION DE BIENS NON AMORTISSABLES DETENUS DEPUIS MOINS DE DEUX ANS" ; QUE CES DISPOSITIONS PEUVENT RECEVOIR

A ESTIME QUE, POUR SA TOTALITE, L'INDEMNITE DE 1.400.000 F AVAIT LE CARACTERE DE DOMMAGES-INTERETS NON IMPOSABLES ; QUE M. X...

ci-dessus par le revenu global de l'année 1973, lui-même rehaussé par l'administration d'une plus-value de 2 643 000 F, regardée par elle comme un bénéfice non commercial, réalisée par le contribuable

ans qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ; Considérant qu'il résulte des dispositions législatives précitées que les contrats passés par l'Etat en vue de recruter des agents non

ONT CONSTRUIT ENVIRON 500 LOGEMENTS ET LOCAUX COMMERCIAUX, DONT LA VENTE A PROCURE A L'INTERESSE D'IMPORTANTES PLUS-VALUES, REALISEES AU COURS DES ANNEES 1970 ET 1972 ; QUE CES PLUS VALUES ONT ETE REINTEGREES

SIEUR X A ETE ASSUJETTI A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; QUE, SI LE REQUERANT ACCEPTE LA REINTEGRATION

DE PRELEVEMENT SUR LES RESERVES ASSIGNES A CETTE DERNIERE AU TITRE DES RESERVES FIGURANT RESPECTIVEMENT AUX BILANS ETABLIS LE 30 SEPTEMBRE 1961 ET LE 30 SEPTEMBRE 1962 QUE DANS LA MESURE OU A ETE REINTEGREE

part, sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une même décision ; Sur la requête de la société X..., sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non

. - SI LA CONDITION SUSVISEE N'EST PAS REMPLIE, L'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DE 25 % SERA REINTEGRE DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL IL A ETE PRATIQUE, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS

PAR LE MOTIF QUE L'ACCORD DE PARTICIPATION N'AVAIT PAS ENCORE ETE HOMOLOGUE, DE LA DECHARGER DE LA FRACTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE DU FAIT DE LA REINTEGRATION

. ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE ANONYME X ... , A LA CLOTURE DE CHACUN DES EXERCICES 1969, 1970 ET 1971, DIVERSES PROVISIONS QUE LA SOCIETE AVAIT CONSTITUEES POUR

Locomotive au titre de l'exercice clos en 1998 de la somme de 1 605 470 francs (244 752,32 euros), qui correspondait au montant des amortissements réputés différés comptabilisés à la clôture de l'exercice et non

par la SOCIETE AS REPRESENTATION à fin de réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des pénalités établies au titre de l'année 1990, en tant qu'elles résultent de la réintégration

infligé la sanction de l'exclusion définitive du service en qualité de commissaire de police stagiaire de la police nationale ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder sans délai à sa réintégration

propriétaire, la société civile immobilière Lespinet a transféré immédiatement ses droits à la SA Le Mutant Sud-Ouest moyennant le paiement d'un loyer annuel de 180 000 Francs ; que l'administration a réintégré