du 8 mars 1994 du tribunal administratif d'Orléans et l'arrêté du préfet du Cher en date du 10 février 1992 sont annulés.

avant laquelle, compte tenu des délais réglementaires d'instruction, la décision devra lui être notifiée ..." ; qu'aux termes du deuxième alinéa du même article, dans sa rédaction en vigueur à la date

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date

X... n'a pas retiré auprès de l'administration des postes les plis recommandés que le service fiscal lui avait adressés aux fins de notification, en date du 7 mars 1979, des redressements envisagés, il

de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

X a présenté des observations orales lors de l'audience ; que dès lors, M.

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il n'est pas contesté que M.

des réfugiés, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la notification de la décision en date du 26 juin 1989, confirmée le 25 octobre 1991, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône

X... a reçu le 23 avril 1988 notification de l'arrêté en date du 25 mars 1988 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été

l'annulation de l'arrêté en date du 11 septembre 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant qu'il serait reconduit à la frontière ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 11 septembre 1998 du préfet de

de notification du refus ou du retrait.." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... épouse X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité bulgare, s'est maintenue en France au delà de la durée d'un mois à compter de

à laquelle est intervenue la décision portant résiliation de son contrat de travail et la date de notification du jugement, après déduction des revenus de remplacement dont il a pu bénéficier au cours

X..., administrateur civil, alors que ledit décret a été signé le 5 mai 1989 et notifié postérieurement à cette date ; que, dès lors, celui-ci doit être annulé en tant qu'il produit ses effets antérieurement

a également indiqué à titre d'information le montant du bénéfice imposable tel qu'il résulte de ce redressement et des rehaussements faisant l'objet de la deuxième notification de redressements en date

pièces du dossier soumis aux juges du fond que les notifications de redressements adressées à M.

de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la commission des recours.

Cette notification est interruptive de prescription" ; qu'après avoir relevé, par une appréciation souveraine des faits, que la notification adressée à M.

Article 2 : Il sera à nouveau procédé aux opérations de révision de la liste électorale dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.