A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.A..., qui n'est

DE LA TAXE MISE EN RECOUVREMENT A LEUR ENCONTRE PAR CETTE ASSOCIATION AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ; QUE LES REQUETES PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE

de la différence d'altitude entre ces deux points (DA) sans être inférieure à 3 mètres () / 7.2 Ces distances ne s'imposent pas aux constructions ou parties de constructions enterrées sous le terrain

Vu le pourvoi, enregistré le 21 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la ville de Marseille, représentée par son maire ; la ville de Marseille demande au Conseil d'Etat

, d'autre part, de condamner la commune de La Bresse à lui verser les sommes de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, de 4 266,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 426,63

V...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 mai 2010 par lequel le maire d'Annecy a délivré un permis de construire à la société civile immobilière des Fins.

Vu l'ordonnance en date du 15 mai 2002, enregistrée le 11 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 mai 2006 du tribunal

en vigueur des actes réglementaires du maire peut être l'affichage ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune d'Ollainville a délégué sa signature à M.

Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison (...) de leur état de santé (...).

A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 mai 2014 par lequel le maire de Puivert (Aude) a refusé de lui délivrer un permis de construire pour une pergola en bois

par le préfet des Alpes Maritimes interdisant la manifestation en soutien pour le peuple palestinien prévue le dimanche 22 octobre 2023, et de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre

En deuxième lieu, il est constant que la convention passée entre la commune et un supermarché voisin, ayant pour objet la fourniture de denrées alimentaires à distribuer aux bénéficiaires de la banque

nus qui ont été rendus constructibles, résultant de l'émission de titres exécutoires par le maire de la commune d'Asnières-lès-Dijon (Côte d'Or), ainsi que la restitution de ces sommes, majorées d'intérêts

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JANVIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 MAI 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE GEEP-INDUSTRIES,

de la résidence " Les Bleuets ", ni de la commune de Courchevel, de Mme B et de la société Scalottas, une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M.

X... et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement n° 329 74/75 du 16 mai 1978 du tribunal administratif de Caen rejetant leur demande dirigée contre la décision du 30 octobre 1974 de la commission

25 janvier 2022 du maire de Saint-Malo délivrant un permis de construire modificatif n° 1 à la société Groupe Raulic Investissements et les deux arrêtés du 7 avril 2022 du maire de Saint-Malo délivrant