justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé

DE LA MAIF DE TOULOUSE ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 30 novembre 2006, présenté par M. et Mme Jules A et le CENTRE DE PAIEMENT DE LA MAIF DE TOULOUSE

pour rejeter la demande des assureurs représentés par la société Lloyd's France, la cour administrative d'appel de Versailles a estimé que les sociétés requérantes n'apportaient pas la preuve d'un paiement

DITE DANTHONY [RJ1] - IRRÉGULARITÉ SUSCEPTIBLE D'AVOIR EU UNE INFLUENCE SUR LE SENS DE LA DÉCISION PRISE - ILLÉGALITÉ. | 54-07-023 PROCÉDURE.

d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 1989 et 1990 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, sa demande tendant à ce que les primes

X... la prime de technicité à laquelle il pouvait prétendre au titre de l'année 1981 ; que, le conseil municipal a à la suite de ce jugement pris une nouvelle délibération en date du 23 octobre 1985 permettant

tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en annulation de la décision du 9 décembre 1983 par laquelle le directeur des services fiscaux du Calvados lui a refusé le bénéfice du sursis de paiement

par lequel la Cour des comptes, statuant sur sa gestion pour les exercices 1988 et 1989, l'a déclarée débitrice envers l'Institut de France d'une somme de 42 000 F assortie d'intérêts à raison du paiement

Alfred X..., la décision du 23 octobre 1986 du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, portant suspension du paiement des arrérages de sa pension de retraite pour

décision attaquée : " Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix

Les décisions de rejet des demandes de pension sont prises dans la même forme " ; que, d'une part, en vertu de l'article 5 du décret du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, l'intéressé

POUR DEMONTRER L'INEXACTITUDE DE CETTE AFFIRMATION NE PEUT ETRE RETENUE ; QUE, SI LA REQUERANTE SOUTIENT QUE PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE PASSE ENTRE LE VENDEUR ET L'ACQUEREUR IL A ETE CONVENU QUE L'INTEGRALITE

.) / Les actes nécessaires à l'exécution de ces délibérations sont passés par le président de la commission syndicale ".

A l'issue de ce contrôle, l'administration a réintégré dans son revenu imposable, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, des sommes correspondant à des paiements effectués en faveur de la

: " A défaut de paiement du prix aux échéances, les acquéreurs sont déchus de plein droit s'ils ne sont pas libérés dans la quinzaine d'un avis de recouvrement " ; qu'en vertu des articles R. 132, R.

interprofessionnel du vin de champagne relative à l'amélioration du fonctionnement du marché (de la campagne 2008-2009 à la campagne 2013-2014) en ce qu'elle détermine, en son article 24, les échéances de paiement

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.5 et L.11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sont pris en compte dans la liquidation

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - | 39-01-02-02

période du 1er janvier 2008 au 30 avril 2009 et les majorations correspondantes, ainsi que l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts, mis à la charge de la société Pep 75 et dont le paiement

Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé à l'alinéa précédent.