présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens invoqués par la commune de Melgven à l'appui de ses conclusions dirigées contre cet arrêté paraît

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal : Considérant que, si la demande initiale ne paraît pas avoir été signée par M.

l'article 21 du décret susvisé du 2 août 2005 en ayant effectué deux changements d'affectation professionnelle, en 1986 et en 1994, à une date où il ne pouvait se prévaloir du bénéfice de ces dispositions, paraît

sociale ; qu'aux termes du II de l'article R. 131-8 du même code : Lorsque le préfet est saisi d'une demande d'admission à l'aide sociale dont la charge financière au sens de l'article L. 121-1 lui paraît

et aux stipulations de l'article 6 - 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, siéger au sein de la chambre de discipline du conseil régional paraît

MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT de ce que le juge des référés a ordonné la communication en méconnaissance de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, paraît

R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît

valoir que toute sa famille a été massacrée lors des événements qui se sont produits dans son pays en 1989, qu'il n'a donc plus d'attaches en Mauritanie et qu'il a fait l'objet d'un certificat de parrainage

153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président de la formation de jugement doit informer les parties avant la séance de jugement lorsque la décision lui paraît

de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1992 que de l'article 6-1 ajouté au décret susvisé du 18 mai 1981 par le décret du 18 octobre 1993 pris pour l'application de la loi précitée ; que ce moyen paraît

cultivées sous la dénomination "Coco de Paimpol" ; Considérant qu'en disposant que les espèces cultivées sous l'appellation "Coco de Paimpol" se caractérisent par une gousse "pouvant être légèrement panachée

l'exercice de sa mission de maîtrise d'oeuvre, notamment en n'attirant pas l'attention du maître de l'ouvrage sur les risques que pouvait entraîner la solution retenue compte tenu de la nature du sol, paraît

Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans

actes professionnels en regardant comme fautive la cotation des bilans ostéo-articulaires en dehors des actes de rééducation visés au titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels paraît

X... et sur ce qu'ainsi l'existence de l'obligation de la ville à son égard n'était pas sérieusement contestable, la cour a dénaturé les écritures de la ville, paraît en l'état de l'instruction, sérieux

R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît

juillet et 4 septembre 1996, relatant des propos de Mme H ... mettant en cause le comportement du père à l'égard de sa fille E ... lors de l'exercice de son droit de visite, indiquant que "l'enfant paraît

atteignaient le montant de 106 605 F, somme à laquelle il convenait d'ajouter, pour apprécier le total de ses ressources commerciales, le montant non contesté de 53 444,81 F correspondant à des actions de parrainage