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4 435 résultats pour « personnes pouvant le recevoir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457973.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Le nom de la personne prenant possession de l'échantillon, sa signature, la date et l'heure de chacun des mouvements doivent figurer sur ce document ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476319.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Celle-ci rend un avis motivé, après avoir lors de débats publics entendu l'intéressé, qui a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix. 4.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868987

Admin. suprême

20 mai 2009

20 mai 2009

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466532.20231025

Admin. suprême

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Parallèlement, l'administration a engagé un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A au terme duquel elle a estimé que la vente à prix minoré qui leur avait été consentie

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385699

Admin. suprême

2 décembre 2009

2 décembre 2009

; que les règles ainsi posées présentent un caractère impératif pour les conseils centraux, lesquels, en vertu des dispositions de l'article L. 4233-1 du code de la santé publique, constituent des personnes

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008015595

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé, d'autre part, d'une intention, pour la société, d'octroyer, et, pour le co-contractant, de recevoir

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448293.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

I G, Mme F D et Mme C A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du 1° et du 3° de l'article 1er du décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 portant modification

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081874

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 10 octobre et 22 novembre 2011 par lesquelles l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026477807

Admin. suprême

10 octobre 2012

10 octobre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007810121

Admin. suprême

6 décembre 1991

6 décembre 1991

du 19 juin 1979 lui refusant l'autorisation de se présenter au concours d'agrégation d'histoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007844119

Admin. suprême

19 septembre 1994

19 septembre 1994

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : "Toute personne physique qui, sans porter le titre d'architecte, exerçait

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159137

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

France à Casablanca en date du 12 septembre 2002 de lui accorder le visa de long séjour qu'elle sollicitait en qualité d'ascendante à charge de sa fille de nationalité française ; Sur la fin de non-recevoir

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007852723

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

X... présentée par les autorités britanniques ; que le décret attaqué, qui avait pour objet l'exécution de la décision précitée, pouvait être légalement pris d'une part sans que les autorités britanniques

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542882

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

Ils peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations.

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008202207

Admin. suprême

13 octobre 2003

13 octobre 2003

Vu le recours, enregistré le 25 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES ; le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808386

Admin. suprême

7 avril 2020

7 avril 2020

morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023853346

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

Dans le cadre de la promotion des médicaments auprès des personnes habilitées à les prescrire ou à les délivrer, il est interdit d'octroyer, d'offrir ou de promettre à ces personnes une prime, un avantage

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007815309

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

représentée par son président en exercice et dont le siège est ... (9ème) ; la CONFEDERATION GENERALE DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 mars 1988 portant

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008053729

Admin. suprême

13 octobre 2000

13 octobre 2000

sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 portant

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008258418

Admin. suprême

22 février 2006

22 février 2006

A et Mme B demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des articles 36 et 37 du décret du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle

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