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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457973.20221021
21 octobre 2022
Le nom de la personne prenant possession de l'échantillon, sa signature, la date et l'heure de chacun des mouvements doivent figurer sur ce document ".
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476319.20230727
27 juillet 2023
Celle-ci rend un avis motivé, après avoir lors de débats publics entendu l'intéressé, qui a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix. 4.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868987
20 mai 2009
. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466532.20231025
25 octobre 2023
Parallèlement, l'administration a engagé un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A au terme duquel elle a estimé que la vente à prix minoré qui leur avait été consentie
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385699
2 décembre 2009
; que les règles ainsi posées présentent un caractère impératif pour les conseils centraux, lesquels, en vertu des dispositions de l'article L. 4233-1 du code de la santé publique, constituent des personnes
SECTION
CETAT:CETATEXT000008015595
28 février 2001
l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé, d'autre part, d'une intention, pour la société, d'octroyer, et, pour le co-contractant, de recevoir
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448293.20220928
28 septembre 2022
I G, Mme F D et Mme C A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du 1° et du 3° de l'article 1er du décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 portant modification
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081874
24 février 2017
tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 10 octobre et 22 novembre 2011 par lesquelles l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026477807
10 octobre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007810121
6 décembre 1991
du 19 juin 1979 lui refusant l'autorisation de se présenter au concours d'agrégation d'histoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes
4 SS
CETAT:CETATEXT000007844119
19 septembre 1994
Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : "Toute personne physique qui, sans porter le titre d'architecte, exerçait
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159137
30 mars 2005
France à Casablanca en date du 12 septembre 2002 de lui accorder le visa de long séjour qu'elle sollicitait en qualité d'ascendante à charge de sa fille de nationalité française ; Sur la fin de non-recevoir
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007852723
29 juillet 1994
X... présentée par les autorités britanniques ; que le décret attaqué, qui avait pour objet l'exécution de la décision précitée, pouvait être légalement pris d'une part sans que les autorités britanniques
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027542882
12 juin 2013
Ils peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations.
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008202207
13 octobre 2003
Vu le recours, enregistré le 25 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES ; le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808386
7 avril 2020
morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023853346
7 avril 2011
Dans le cadre de la promotion des médicaments auprès des personnes habilitées à les prescrire ou à les délivrer, il est interdit d'octroyer, d'offrir ou de promettre à ces personnes une prime, un avantage
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007815309
6 avril 1992
représentée par son président en exercice et dont le siège est ... (9ème) ; la CONFEDERATION GENERALE DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 mars 1988 portant
7 SS
CETAT:CETATEXT000008053729
13 octobre 2000
sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 portant
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008258418
22 février 2006
A et Mme B demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des articles 36 et 37 du décret du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile ; Vu les autres pièces du dossier
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