La périodicité du réexamen ne peut excéder cinq ans./ Lorsque les accords mentionnés ci-dessus s'appliquent à une entreprise qui, antérieurement à leur date d'effet, a adhéré ou souscrit un contrat auprès

Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à l'initiative de l'Autorité lorsque la gestion de l'établissement

Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du conseil.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

nettes réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession d'immeubles ou de fractions d'immeubles qu'elles ont construits ou fait construire ou des droits immobiliers y afférents, donnent

Pour ce faire, le médecin recueille l'avis des membres présents de l'équipe de soins, si elle existe, et celui d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant, avec lequel il n'existe aucun lien

A défaut de réponse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis, celui-ci est réputé favorable.

A...B..., annulé la délibération de son conseil municipal du 21 avril 2011 portant approbation du plan local d'urbanisme ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la

X... fait appel de ces deux jugements ; Considérant que, à la date des nouvelles élections cantonales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 décembre 1994 à la suite de la démission du requérant de son

l'objet d'une déclaration au représentant de l'Etat dans le département ; / 2° Dont au moins l'un des membres du conseil d'administration ou du bureau remplit au moins l'une des conditions mentionnées

d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus

les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ont fait connaître leur opposition ... les comités économiques agricoles peuvent demander l'extension ... des règles concernant le prix de retrait"

tenu des prises de position antérieurement formulées par le Conseil national de l'Ordre des médecins et de l'absence de dispositions conventionnelles soulevant des problèmes nouveaux d'ordre déontologique

Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.

particulièrement son article 2 dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

Le II de cet article 180-3 prévoit que ces actes peuvent également faire l'objet, dans le délai d'un mois suivant la publication de leur acte de promulgation, d'un recours devant le Conseil d'Etat exercé

mois à compter de la décision à intervenir, l'évaluation de la spécialité Rybelsus sur le fondement des critères qui auraient dû s'appliquer au moment du dépôt de la demande initiale d'inscription ; 4

, imputable seulement sur une plus-value de même nature ; que toutefois, s'agissant des cessions relevant de l'article 160 du code général des impôts, l'imputation des moins-values sur les plus-values

, imputable seulement sur une plus-value de même nature ; que toutefois, s'agissant des cessions relevant de l'article 160 du code général des impôts, l'imputation des moins-values sur les plus-values

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une ordonnance n° 1407074 du 10 octobre 2014 prise sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des