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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462076.20230310
10 mars 2023
centrale aux agents affectés au commandement des écoles de la gendarmerie nationale et au commandement des réserves de la gendarmerie nationale, tel que défini par les arrêtés fixant les montants de référence
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448893.20220602
2 juin 2022
que cet écart de prix comporte de contrepartie, l'avantage ainsi octroyé doit être requalifié comme une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices au sens
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008241770
4 août 2006
; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 269992 du 29 décembre 2004 ; Vu le code de justice administrative
3 SS
CETAT:CETATEXT000007863033
12 avril 1995
LANGUEDOC-ROUSSILLON, représentée par son président en exercice ; la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020212983
23 janvier 2009
impôts au titre des années 1994 à 1998, ordonné un supplément d'instruction tendant à déterminer la valeur locative pour laquelle les biens passibles de taxe foncière mentionnés ci-dessus devaient être pris
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033499867
28 novembre 2016
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861091
30 décembre 2015
Les consommations de biens et services en provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, les frais
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032064572
15 février 2016
du code du travail précise que pour atteindre cet objectif, les entreprises de travail temporaire doivent, d'une part, effectuer un versement au moins égal à 0,3 % des rémunérations de l'année de référence
CETAT:CETATEXT000032064573
Cet article précise que pour atteindre cet objectif, les entreprises de travail temporaire doivent, d'une part, effectuer un versement au moins égal à 0,3 % des rémunérations de l'année de référence à
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469127.20230601
1 juin 2023
La communauté d'agglomération n'a pas pris en compte cette candidature et cette offre pour le marché en litige.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008163589
18 mars 2005
travail correspondant à ce dépassement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du ministre de la défense du 31 décembre 2001 relatif aux cycles de travail au ministère de la défense pris
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035489397
29 mai 2017
à un organisme paritaire agréé par l'Etat au titre du congé individuel de formation et un versement au moins égal à 0,50 % des rémunérations de l'année de référence à un organisme paritaire agréé au titre
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032374820
6 avril 2016
Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007667288
4 mars 1983
INDIQUES PAR L'ENTREPRENEUR DANS SON "ENGAGEMENT", ET FIXES PAR REFERENCE AU MOIS DE JUILLET 1964 ; QUE, SI LE PREFET DU Z...
SECTION
CETAT:CETATEXT000007829593
24 janvier 1992
du livre, n'appelait, nonobstant la référence que fait l'article 9 de cette loi à l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix, aucune mesure réglementaire ou individuelle d'exécution de la part du
CETAT:CETATEXT000030192202
4 février 2015
Considérant qu'en vertu du 3 de l'article 38 du code général des impôts, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007688156
5 mars 1982
; QUE PAR AILLEURS, LE MARCHE DU 25 SEPTEMBRE 1972 NE CONTIENT AUCUNE CLAUSE DE REVISION DE PRIX ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE TIENT DES CLAUSES
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620548
10 juin 1983
ENTRE CES DEUX PRIX COMME UNE LIBERALITE CONSENTIE PAR LA W...
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623003
25 mai 1988
cédés moins de deux ans après l'acquisition ..." et qu'aux termes de l'article 150 H du même code : "La plus-value imposable en application de l'article 150 A est constituée par la différence entre le prix
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008204392
16 janvier 2004
Ces dispositions sont adoptées par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après avis du comité technique paritaire ministériel ;
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