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4 099 résultats pour « prix de référence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462076.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

centrale aux agents affectés au commandement des écoles de la gendarmerie nationale et au commandement des réserves de la gendarmerie nationale, tel que défini par les arrêtés fixant les montants de référence

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448893.20220602

Admin. suprême

2 juin 2022

2 juin 2022

que cet écart de prix comporte de contrepartie, l'avantage ainsi octroyé doit être requalifié comme une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices au sens

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241770

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 269992 du 29 décembre 2004 ; Vu le code de justice administrative

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007863033

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

LANGUEDOC-ROUSSILLON, représentée par son président en exercice ; la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020212983

Admin. suprême

23 janvier 2009

23 janvier 2009

impôts au titre des années 1994 à 1998, ordonné un supplément d'instruction tendant à déterminer la valeur locative pour laquelle les biens passibles de taxe foncière mentionnés ci-dessus devaient être pris

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033499867

Admin. suprême

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861091

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Les consommations de biens et services en provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, les frais

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032064572

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

du code du travail précise que pour atteindre cet objectif, les entreprises de travail temporaire doivent, d'une part, effectuer un versement au moins égal à 0,3 % des rémunérations de l'année de référence

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032064573

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Cet article précise que pour atteindre cet objectif, les entreprises de travail temporaire doivent, d'une part, effectuer un versement au moins égal à 0,3 % des rémunérations de l'année de référence à

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469127.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

La communauté d'agglomération n'a pas pris en compte cette candidature et cette offre pour le marché en litige.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008163589

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

travail correspondant à ce dépassement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du ministre de la défense du 31 décembre 2001 relatif aux cycles de travail au ministère de la défense pris

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035489397

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

à un organisme paritaire agréé par l'Etat au titre du congé individuel de formation et un versement au moins égal à 0,50 % des rémunérations de l'année de référence à un organisme paritaire agréé au titre

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032374820

Admin. suprême

6 avril 2016

6 avril 2016

Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007667288

Admin. suprême

4 mars 1983

4 mars 1983

INDIQUES PAR L'ENTREPRENEUR DANS SON "ENGAGEMENT", ET FIXES PAR REFERENCE AU MOIS DE JUILLET 1964 ; QUE, SI LE PREFET DU Z...

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007829593

Admin. suprême

24 janvier 1992

24 janvier 1992

du livre, n'appelait, nonobstant la référence que fait l'article 9 de cette loi à l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix, aucune mesure réglementaire ou individuelle d'exécution de la part du

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030192202

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

Considérant qu'en vertu du 3 de l'article 38 du code général des impôts, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007688156

Admin. suprême

5 mars 1982

5 mars 1982

; QUE PAR AILLEURS, LE MARCHE DU 25 SEPTEMBRE 1972 NE CONTIENT AUCUNE CLAUSE DE REVISION DE PRIX ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE TIENT DES CLAUSES

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620548

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

ENTRE CES DEUX PRIX COMME UNE LIBERALITE CONSENTIE PAR LA W...

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623003

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

cédés moins de deux ans après l'acquisition ..." et qu'aux termes de l'article 150 H du même code : "La plus-value imposable en application de l'article 150 A est constituée par la différence entre le prix

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008204392

Admin. suprême

16 janvier 2004

16 janvier 2004

Ces dispositions sont adoptées par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après avis du comité technique paritaire ministériel ;

Source officielle

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