; qu'enfin, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : " En l'absence d'accord collectif (...) l'autorité administrative homologue

du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé. () ".

enregistré le 25 octobre 1985 de l'appréciation de la légalité de la décision tacite de l'inspecteur du travail chargé de la 7ème section du Val-de-Marne d'autorisation du licenciement de Mme Y... par ses employeurs

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "tout licenciement envisagé par l'employeur

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436.1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon les dispositions des articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel

échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions

. ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 3 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à la réduction d'impôt sur les sociétés

rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) lui accorde la décharge ou la réduction

de fonction qu'il occupait ; que dans ces conditions, et alors même que l'administration et le juge de l'impôt ne sont pas liés par les qualifications retenues pour la somme en cause par l'ancien employeur

X..., le tribunal administratif s'est fondé notamment sur des relevés détaillés d'un "cahier des commissions" versées par l'entreprise de déménagements Petriconi à ses employés ; qu'il résulte de l'instruction

échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant,

X... ; que, si celui-ci soutient que son employeur l'a sciemment privé des moyens d'exercer son activité professionnelle, aux seules fins de pouvoir justifier son licenciement en arguant de l'inutilité

alors en vigueur : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L. 321-7 (1er alinéa) et L.321-9 doit, sans préjudice de l'observation des règles posées à l'article L.321-4, adresser au directeur

statuer "en ce qui concerne la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif prétendûment intervenu en l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail" dans le litige opposant Mme X... à son employeur

X..., QUI ETAIT EMPLOYE PAR CETTE SOCIETE ; QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE CES REQUETES POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE AVAIT ETE SAISI D'UNE PART

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 28 octobre 1982 : "Lorsque le salarié, membre ou ancien membre

2006, l'inspecteur du travail a confirmé l'avis du médecin du travail ; que, par décision du 23 mars 2007, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, après avoir constaté que l'employeur

: " S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours