demeurant ... à Pannes, Villemandeur (45700) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CREUSE, dont le siège est rue Marcel-Brunet à Guéret (23014) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CREUSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

QUE LA PROVISION DEMANDEE N'EST PAS JUSTIFIEE EN L'ESPECE ; SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : - CONS.

EN CAS DE VERIFICATION SIMULTANEE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETE, LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER

été remboursés, non en 1982, mais en juillet 1983 ; Considérant que Mme Bourg soutient que le déséquilibre de la balance des espèces établie par le vérificateur proviendrait de loyers perçus en sus de

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER LODEVE, dont le siège est ..., et tendant

l'une des autorités administratives (...), toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire

B...sous déduction des sommes versées à titre de provision et à verser la somme de 330 983 francs CFP à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française en remboursement de ses débours.

à Paris (75954 Cedex 19) ; la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 6 novembre 2007

échéant, les justificatifs appropriés ; que, dans ce cas, la fédération s'engage à rembourser les groupements sportifs et les licenciés concernés du montant correspondant aux sommes ainsi exposées, à

MEDECIN SOUMIS A L'IMPOSITION DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, LE VERIFICATEUR, AUQUEL DANS UN PREMIER TEMPS M. X...

ALPHAMED demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 octobre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête à fin de décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés

Z demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2002 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, réformant la décision de la section

par la commune de dette privée ; - de l'autoriser à engager au nom de la commune d'Aubervilliers, toute action en répétition de l'indu contre les bénéficiaires du remboursement de leur dette privée par

primaire d'assurance maladie de l'arrondissement de Vienne et du canton de La Verpillières ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Grenoble, Vu, 2° sous le n

résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le

Vu le recours, enregistré le 24 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

. ; la SARL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS BAILLY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 11 juin 1998 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation

décembre 2012 et 13 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Fibres, dont le siège est, ZI des Tamarins, rue des Marins Pêcheurs, Le Port (97420) ; la société demande

1978 ET A SOLLICITER EN CONSEQUENCE, L'ANNULATION DU TITRE DE RECETTE EMIS A SON ENCONTRE POUR AVOIR PAIEMENT DE CETTE SOMME, ET D'AUTRE PART, A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES, DONT LE MONTANT,