. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel tendant d'une part à l'annulation du jugement du 15

lui rembourser les sommes représentant l'imposition des intérêts qu'il a perçus, augmentées elles-mêmes des intérêts capitalisés à compter de leurs dates de versement, d'autre part, à ce que soit prononcée

sont pas au nombre de celles qui doivent être motivées par application de la loi du 11 juillet 1979 ; que dès lors le moyen tiré de ce que l'avis de la commission administrative paritaire qui s'est prononcée

Gravir à Rabastens dont un délégué syndical et 8 autres salariés protégés ; 2° au rejet de la demande présentée par la Fédération générale de l'agriculture C.F.D.T., et par MM.

code de la construction et de l'habitation, il appartient à la section des aides publiques au logement, substituée à la commission départementale instituée par l'article L.351-14 du même code, de se prononcer

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SPM TELECOM, dont le siège est ..., représentée par son directeur général domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE SPM TELECOM demande

police lui a enjoint de restituer ce titre ; Considérant en premier lieu, qu'il ressort des termes mêmes de l'ordonnance que le juge des référés du tribunal administratif de Paris s'est successivement prononcé

Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION CONTRE L'EXTENSION ET LES NUISANCES DE L'AEROPORT DE SATOLAS, dont le siège est à la mairie d'Heyrieux (38450), représentée par son président ; l'association demande

sceau des titres et attribué les fonctions de ce conseil " en tout ce qui n'est pas contraire à la législation actuelle " au conseil d'administration établi auprès du garde des sceaux, est celle de se prononcer

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 novembre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

X..., le reversement d'un trop-perçu de 3 067,68 F ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

ARTICLES 1474 ET 1476 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'ETRE ETABLIES AU NOM DE CETTE PERSONNE MORALE : QUE PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A PRONONCE

Carrefour de l'Europe à Forbach (57600) ; la SCI CARREL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de

le siège est à Péripole 114 à Fontenay-sous-Bois (94126), représenté par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande

. ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DISTEX, dont le siège est 13, rue du Maréchal Lefebvre à Strasbourg (67100), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE DISTEX demande

Par un jugement n° 2107434 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

X... : En ce qui concerne l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux : Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif : Considérant que M.

2001 ainsi que des pénalités y afférentes, d'autre part, à prononcer la décharge demandée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de

2001 ainsi que des pénalités y afférentes, d'autre part, à prononcer la décharge demandée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de