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Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1991, présentée par la section syndicale CFDT Interco de la mairie de Rouen dont le siège est ..., représentée par M

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Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

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Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

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X... par la section des assurances sociales du Conseil régional de l'Ordre de Midi-Pyrénées ; Article 1er : La décision en date du 10 mars 1994 de la section des assurances sociales du Conseil national

A B ; 3°) de mettre à la charge de M.

Requête du docteur Y... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 10 février 1982 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui infligeant une peine de suspension de trois

la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes ( ...) dite section des assurances sociales du Conseil national ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L

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