Aux termes de l'article L. 532-10 du code monétaire et financier : " Le retrait d'agrément d'une société de gestion de portefeuille est prononcé par l'Autorité des marchés financiers à la demande de la

la COMMUNE DE VENTENAC-EN-MINERVOIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a d'une part, annulé, à la demande de la société

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

de "tee-shirts" et de banderoles, omettant ainsi de recourir à l'intermédiaire du mandataire financier désigné par M.

L'article D. 146-31-7 du code de l'action sociale et des familles, créé par le décret attaqué, dispose que : " Les aides financières mentionnées à l'article L. 146-5 sont attribuées par le fonds départemental

du projet sans rechercher si les capacités financières de la société seront suffisantes ; - d'une insuffisance de motivation en ce qu'il omet de statuer sur l'obligation de solliciter l'avis des propriétaires

AMORTISSABLES, CETTE DECISION, APPLICABLE AUX SEULES SOCIETES DONT S'AGIT, NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, LAQUELLE EXERCE UNE AUTRE ACTIVITE ; SUR L'IMPOSITION DE L'ANNEE 1963

-A... et à la SCP Didier, Pinet, avocat de la société Biarritz Océan ; 1.

Sur le fondement de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, le président de l'Autorité des marchés financiers a notifié, le 13 mars 2017, des griefs à la société Signatures et à M.

s'applique, sous réserve des dispositions de l'article 1655 ter, dans les sociétés en commandite simple et dans les sociétés en participation, y compris les syndicats financiers, à la part des bénéfices

des sociétés par actions ayant pour objet social " la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières ".

Montblanc Gestion, la société Bryan A...a utilisé un contrat de liquidité de 1,6 millions d'euros que la société Tekka Group avait conclu avec elle le 10 février 2011 ; que la situation financière de

A, notamment d'un «tableau récapitulatif » établi par la société en nom collectif UBL, que cette société aurait dégagé à la clôture de l'exercice 1989 un résultat fiscal déficitaire qui aurait eu pour

Aux termes des conditions particulières annexées aux décisions du 21 décembre 2001 portant attribution des aides à la société Bressor : " 1) (...)

100 % par la société Sarto Finances ; qu'il est constant que, pour estimer suffisantes les mesures du plan de sauvegarde de l'emploi de l'UES Tel and Com, l'administration n'a pas tenu compte des moyens

des sociétés par actions ayant pour objet social " la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières ".

SRCI et de la société Matamore software, - les conclusions de M.

La société British American Tobacco France, la société JT International France et la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes demandent l'annulation pour excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société Investaq Energie et la société Celtique Energie Limited ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite, résultant du silence gardé sur

9 a été constamment négatif de 1996 à 2001 ; que, si la société requérante fait valoir qu'elle appartient à un groupe financièrement solide dont les associés disposent d'une capacité d'investissement