recherche et à la diffusion des connaissances sur les écosystèmes forestiers, afin d'anticiper les risques et les crises ; / 10° A la promotion de l'utilisation de bois d'œuvre, en favorisant sa transformation

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Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, la responsabilité incombe à l'État membre auprès duquel la demande d'asile a été introduite.

X... soutient que cette modification aurait eu pour seul objet de régulariser la situation d'une fonderie de graisse et de suif exploitée irrégulièrement dans cette zone par la société Solagra ; Considérant

des frais d'expertise, 2° rejette la demande présentée par la Société Anonyme des Fertilisants de l'Aisne SAFAISNE devant le tribunal administratif d'Amiens, par les moyens que le jugement est irrégulier

X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que cette décision aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; Considérant que la révocation de M.

étude, la société susmentionnée n'a pas satisfait aux exigences des dispositions réglementaires précitées ; que par suite l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône a été pris à la suite d'une procédure irrégulière

ne mentionne pas la date de cet avis est sans influence sur la légalité de l'acte en cause ; Considérant que, si le requérant soutient que le jugement du tribunal administratif de Versailles est irrégulier

participer, n'étant pas au nombre des représentants élus mentionnés à l'article R. 122-8 précité ; qu'ainsi, le décret du 20 mars 1978 a approuvé un schéma directeur élaboré dans des conditions irrégulières

la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE OMNIUM PROMOTION CONSTRUCTION le tribunal administratif de Nice a méconnu le caractère contradictoire de la procédure et par suite statué dans des conditions irrégulières

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure à l'issue de laquelle est intervenue la délibération attaquée : Considérant que le moyen tiré de la participation irrégulière d'organismes

X... est fondé à soutenir que l'enquête s'est déroulée dans des conditions irrégulières et à demander, pour ce motif, l'annulation de la délibération attaquée ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif

administratif est nécessairement antérieure à l'intervention de l'arrêté du maire prescrivant l'enquête ; que les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que la procédure de révision serait irrégulière

même liste n'aient pas été précédés de leur numéro d'ordre, n'ont constitué des manoeuvres susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; Considérant, en cinquième lieu, que l'organisation de transports

sols, seule autorisée par l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, et ne saurait donc trouver un fondement légal dans cette disposition ; que, dans ces conditions, le permis de construire était irrégulier