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La plus-value résultant de la cession d'un terrain divisé en lot destinés à être construits est passible des dispositions de la présente loi lorsque le contribuable n'a pas la qualité de marchand de biens

de statuer sur l'appel de l'association chrétienne de réadaptation tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 0804191 du 7 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté

Par une ordonnance n° 2201196 du 11 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.

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; que l'examen du compte de remembrement des biens propres de M.

C...ne pouvait, pour contester le bien-fondé des poursuites engagées contre lui, utilement exciper de l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 11 juin 2008 portant délimitation du domaine public maritime

Par un jugement du 21 mars 2019, le tribunal administratif a rejeté ces demandes.

au ministre de la défense, dans un délai de deux mois à compter de la notification de sa décision, de lui communiquer, pour versement au dossier de l'instruction écrite contradictoire, tous éléments utiles

à la solution du litige et relatifs aux informations concernant l'intéressé contenues dans le traitement automatisé de la direction centrale du renseignement intérieur, de la direction générale de la

Ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 20.

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la reconduite à la frontière de Mme Brigitte Y née ZY, et, d'autre part, lui a enjoint de statuer sur la situation de Mme Y dans le délai d'un mois suivant la notification de ce jugement ; 2°) de rejeter

X... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt du 30 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 4 février

A... se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa requête d'appel ; 2.

avant la date à laquelle il est statué sur la demande ; qu'en l'absence de dispositions réglementaires définissant la procédure applicable, il appartient au CSA d'effectuer cette publication en temps utile

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 juin 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre

), représentée par ses représentants légaux gérants ; la SAS ITW GROUPE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 mai 2006 de la cour administrative d'appel de Versailles qui a rejeté

Pierre X..., demeurant ... à Reims 51000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande