Z... et ses deux co-associés de la société civile de moyens "Le Centre chirurgical" ; que la vente du 30 septembre 1970 a eu lieu de gré à gré, hors de toute concurrence, et sans que les vendeurs ou l'acquéreur

de l'article 2 du décret du 24 décembre 1987 relatif au déversement des détergents dans les eaux superficielles, souterraines et de mer dans les limites territoriales ainsi qu'à la mise en vente et à

alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société ITM Développement Ouest l'autorisation préalable requise en vue de la création, par transfert d'activités, d'un hypermarché de 2

En premier lieu, le chapitre 2-e) du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Montreuil, approuvé le 25 septembre 2018, et le chapitre IV-3-d) du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)

Sur le cadre juridique : 2.

dans les squares, jardins publics et la forêt communale et de l'arrêté n° 83-429 portant réglementation des activités dans les voies publiques, notamment dans celles qui sont réservées aux piétons ; 2°

nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés Leroy Merlin France et L'Immobilière Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin de 15 200 m² de surface de vente

28 décembre 2005, sa demande de visa pour trois enfants mineurs et l'a invité à désigner l'un d'entre eux seulement pour lequel il pourrait déposer une demande de visa ; 2°

A tant en première instance qu'en appel ; Considérant, en premier lieu, que, dans sa demande enregistrée le 7 décembre 2002, M.

MOYEN DE LA DEMANDE, LES PREMIERS JUGES ONT OMIS DE REPONDRE AU MOYEN CONCERNANT LA DEDUCTION DE CHARGES DE L'EXPLOITATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE M.

Considérant, en premier lieu, que, contrairement aux affirmations de la société Erilia, le tribunal administratif a répondu au moyen tiré de ce que la délibération du conseil municipal de Menton du 2 février

concernant des terrains situés dans la ZAC n° 2, et qu'il a estimé que la capitalisation de ces intérêts avait été demandée pour la première fois le 22 juillet 1999 ; qu'en revanche, aucun des moyens

Considérant que les requérants soutiennent que l'arrêté qu'ils attaquent ainsi que, par voie d'exception, les dispositions des premier et huitième aliénas de l'article 78-2 du code de procédure pénale

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES PHARMACIENS INDEPENDANTS DE LA REUNION, à M.

de 2 284 m².

classées au titre de l'article L. 511-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / (...) 2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,

de cet arrêté ; Sur le moyen tiré de la mention erronée que comporte l'arrêté du préfet de la Vendée : Considérant que par le jugement attaqué en date du 19 octobre 1989, le tribunal administratif de

la lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 16 août 2004, adressée aux conseils de la société Seb, relative à une concentration dans le secteur de la fabrication et de la vente

Considérant, en premier lieu, qu'à défaut de preuve matérielle à l'encontre d'une personne mentionnée aux articles 622-1 et 622-2 du règlement général de l'AMF, la détention d'une information privilégiée