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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163042
28 septembre 2016
A...; 1.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007782255
5 octobre 1990
l'ancienneté des intéressés et le nombre de demi-journées de présence à l'hôpital, d'autre part, selon le classement des services dans l'un ou l'autre des deux groupes de rémunération déterminés en raison
Assemblée
CETAT:CETATEXT000030926086
22 juillet 2015
Les moyens dont disposent l'entreprise, l'unité économique et sociale et le groupe ; / 2° Les mesures d'accompagnement prévues au regard de l'importance du projet de licenciement ; / 3° Les efforts de
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460949.20231004
4 octobre 2023
l'entreprise, l'unité économique et sociale et le groupe ; / 2° Les mesures d'accompagnement prévues au regard de l'importance du projet de licenciement ; / 3° Les efforts de formation et d'adaptation
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034879198
7 juin 2017
Julien Anfruns, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169982
23 juin 2004
; le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA VILLE AU GUICHOU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une
5 SS
CETAT:CETATEXT000007779851
Elle prend en considération la politique d'aménagement foncier poursuivie dans la région agricole et l'intérêt économique et social de maintenir l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000027737343
10 juin 2013
Article 3 : L'Etat versera à la société Fresenius Medical Care Groupe France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CETAT:CETATEXT000008185835
3 octobre 2003
Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général (...
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443630.20220202
2 février 2022
, définis en fonction de leur nature et de leur destination ", et à l'intérieur de chaque sous-groupe, " par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375615
28 septembre 2020
ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre ans à compter de
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631179
12 décembre 1990
Vu le recours du Ministre de l'économie, des Finances et du budget enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1984 ; le Ministre de l'économie, des Finances et du budget
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027206138
12 mars 2013
Nobel - ZA Courtaboeuf à Courtaboeuf (91953), représentée par son représentant légal ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028036191
4 octobre 2013
Cave, aux Sorinières (44840), représenté par sa cogérante, Mme B...D... ; le GAEC de l'Endruère demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'économie, des
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028253841
26 novembre 2013
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l' article L. 632-1 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision d'extension attaquée : " I.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443811.20220512
12 mai 2022
Article 3 : Les conclusions présentées par le SEVADEC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032790132
27 juin 2016
Toutefois, elle n'est pas applicable : / 1° Aux montants distribués entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, y compris pour les montants mis en paiement par une
CETAT:CETATEXT000036610493
7 février 2018
au sein de ce groupe, les éléments d'information adressés par l'employeur au comité d'entreprise doivent porter non seulement sur la situation économique du secteur d'activité qu'il a lui-même pris en
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007935042
20 mars 1996
d'intérêt économique "Turini les Merveilles" l'exploitation du domaine skiable et des remontées mécaniques de la commune ; que M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007647285
4 juin 1975
DE L'UNE DES ORGANISATIONS VISEES AUX 1°, 2° ET 3° DE L'ARTICLE L. 645 ET A LA DEMANDE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION INTERESSEE, DES DECRETS PEUVENT FIXER ...
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