Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble

HMG Gestion et de la taxation selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, sur le fondement des dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts, du gain correspondant

Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

A... à la société ACF Investissement et de la taxation selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, sur le fondement des dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts

En premier lieu, l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date des impositions en litige, dispose que : " Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels

DU 25 OCTOBRE 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

QUE, PAR SUITE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE CE REVENU DEVAIT ETRE ASSUJETTI A L'IMPOT AU TITRE DE L'ANNEE

150-0 A du code général des impôts, du gain correspondant aux parts de la société CDA apportées par la société Harcelor à la société Gatsby ; 2°) a réformé le jugement du tribunal administratif de Paris

général des impôts.

B... à la société civile Adea Project et de la taxation selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, sur le fondement des dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts

sanctionné, par l'application de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts, leur omission délibérée de déclaration d'une partie de leurs revenus pour les années 1997 et 1998

: Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

la décharge du prélèvement forfaitaire prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts auquel cette dernière a été assujettie en 2008, ainsi que des pénalités correspondantes.

1585 C du code général des impôts ; Cons. qu'aux termes de cet article 1585 C : " I.

A... sur le fondement du I de l'article 1736 du code général des impôts.

avaient concouru à la production d'un immeuble neuf au sens de l'article 257 du code général des impôts ; - a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et les a dénaturés en jugeant que la

et le 31 décembre 2009, assortis d'intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts, pour un montant total de 237 983 euros.

la majoration de 5 % prévue au 1 de l'article 1731 du code général des impôts.

49 septies F de l'annexe III au code général des impôts, elle n'était pas éligible, au titre de l'année 2011, au crédit d'impôt en faveur de la recherche prévu à l'article 244 quater B de ce code ; -

Considérant qu'aux termes de l'article 15-II du code général des impôts : "Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impot sur le revenu" ; que les