A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du I-1°) de l'article 109, et alors même comme le prétend le contribuable qu'ils se seraient rattachés à l'activité de marchand de biens, comme revenus des capitaux mobiliers et non comme bénéfices industriels

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2.

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prendre les mesures visées aux articles

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle doit, par suite, être regardée comme une partie pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 28.

son Préambule et son article 61-1 ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 49 et 63 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance

L. 761-1 du code de justice administrative.

Son pourvoi doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution, d'une part, de la décision du 22

ACAT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) A centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) A maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) A centres et équipes

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués: 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant, en sixième lieu, que s'il incombe à l'administration d'établir l'existence d'un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A précité du code général des impôts pour fonder un redressement

, LES RESULTATS DE CES EXERCICES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1...

Y... à lui verser la somme de 15 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code civil