(Maine-et-Loire), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 83-992 du 18 novembre 1983, prorogeant la durée de validité des agréments en vigueur délivré en application du décret du 21 novembre

immédiatement sur les demandes présentées par les associations requérantes devant le tribunal administratif de Paris ; Sur le rejet des conclusions des recours gracieux tendant à ce qu'il ne soit plus délivré

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 1997 du délégué général pour l'armement en tant qu'elle a mis fin à son entraînement aérien et à l'attribution

Khadija épouse Y... et, d'autre part, lui a enjoint sous astreinte de délivrer à l'intéressée un titre de séjour ; 2°) de prononcer le sursis à exécution de ce jugement ; 3°) de rejeter la demande de Mme

par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur demande de la société Schweppes France, annulé l'arrêté du 12 janvier 1998 du préfet des Yvelines en tant qu'il avait mis cette société en demeure

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. / A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement (...), les irrecevabilités prévues aux articles R. 411-2 (.

de façon centralisée à un organisme unique, et ce afin de favoriser une gestion plus rationnelle de l'eau ; que les délimitations de périmètres au sein desquels un organisme unique se voit délivrer les

octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a décidé a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré

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Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes des décisions du commissaire de la République de Seine-et-Marne des 24 mai et 16 juillet 1982 refusant de délivrer à M.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - [1] Article R111-4 du code de l'urbanisme - Desserte

Vu le recours enregistré le 8 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué chargé du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- réforme le jugement

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.) ; qu'aux termes de l'article R. 612-5 du même code : Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a

25 avril 1997, un "répertoire de spécialités génériques", il leur a été demandé de faire part individuellement de leurs observations au plus tard le 6 mai 1997, sans qu'ils soient mis à même d'en débattre

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radio "Montmartre F.M." sous le contrôle de la société LV & Co ; Considérant qu'aux termes de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : "L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure

administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 4 avril 2008 pour la désignation par le conseil municipal de Clermont-Ferrand des délégués

syndicale, secrétaire du comité d'entreprise et déléguée unique du personnel, a fait l'objet d'une suspension temporaire de ses fonctions à compter du 22 mai 2015, au motif que lui étaient reprochés des