décembre 1987, n'exerçait les fonctions de secrétaire général de la commune de Collégien que depuis le 16 septembre 1985 et n'avait précédemment occupé un emploi de même catégorie dans la commune de Pomponne

Vu le mémoire, enregistré le 24 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour l'ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE, dont le siège est 4, boulevard Poissonnière

- JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -champ d'application - Pouvoir du juge de référé.

PUBLIC, dont le siège est à l'Assemblée Nationale, ...Université à Paris (75007), représentée par son président dûment habilité à cet effet, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 5 juin 1984, par laquelle le maire de Murviel-lès-Béziers a rejeté sa demande de permis de construire ; 2°) annule pour excès de pouvoir

DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL

PARIS 8EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR

SPECIALES. - | INTERET - ABSENCE D'INTERET - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - ABSENCE D'INTERET PERSONNEL.

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DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES | 63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE

. | 54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL -

AVAIT QUALITE POUR FORMER UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES TRANSPORTS A PRONONCE LE RETRAIT DEFINITIF D'UNE LICENCE A L'ENCONTRE DE LADITE SOCIETE ; QU'IL

DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 12 MAI 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR

. - POUVOIRS DU JUGE. - Conclusions - Ultra-petita - Annulation de l'ensemble d'une décision d'une commission départementale de remembrement. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES.

. ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (SNEP) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 avril 1999 par laquelle le ministre de la jeunesse

55-04-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE - Pouvoir de mettre les frais de l'instance à la

bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs

fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : Les assistants socio-éducatifs sont recrutés par concours sur titres organisé par l'autorité investie du pouvoir