des impositions à l'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979.

syndics à la liquidation de biens de l'entreprise Pouteau ont réclamé à l'office le paiement des intérêts moratoires sur le solde du marché ; que les intérêts échus le 31 décembre 1977 étant, dès lors

AU 31 OCTOBRE 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 16 MARS 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LUI A ACCORDE UNE INDEMNITE, A LA CHARGE DE LA COMMUNE D'ARBIN, QU'IL

titre des années 1969 et 1970, et, avec la réintégration de la deuxième provision litigieuse dans les résultats de l'exercice clos le 31 décembre 1972, d'accroître le montant des résultats imposables

IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M.

VU 1 LA REQUETE, ENREGISTREE LE 28 DECEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NO 10 535, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DU HAUT-NUEJOULS, DONT LE

AU 31 DECEMBRE 1975, ET DES PENALITES Y AFFERENTES ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE LA TAXE CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : -

d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 ; 2° lui accorde la décharge de ces impositions, Vu, 2°, sous le n° 82 063, la requête et le mémoire, enregistrés

, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi de finances rectificatives du 27 décembre 1974 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

modifié relatif à l'organisation des études en vue du diplôme universitaire de technologie ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

modifié relatif à l'organisation des études en vue du diplôme universitaire de technologie ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

d'extradition du 6 janvier 1909, publiée au Journal officiel du 5 juillet 1951, et le protocole additionnel signé à Paris le 12 février 1970, publié au journal officiel du 17 avril 1971 ; la loi du 10

décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

septembre 1974 à l'encontre de l'avis de mise en recouvrement en date du 23 avril 1974 ; qu'en conséquence, la demande introduite le 7 juillet 1976 par la société requérante contre le rejet implicite

A PARIS 13E ARRT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LA DECISION DU 13 DECEMBRE 1979 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS, EN TANT QU'ELLE A REJETE LES CONCLUSIONS

sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1971, 1972 et 1974 dans les rôles de la ville de Paris ; 2° lui accorde la décharge des impositions

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 10 AVRIL 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE THAI-EUROPE TAPIOCA