n° 78-1210 du 26 décembre 1978 modifié par le décret n° 81-305 du 31 mars 1981 ; Vu l'article 2 du décret n° 62-1225 du 4 novembre 1962 modifiant l'article 81 alinéa 1er du décret n° 61-495 du 15 avril

X dans ses foyers le 1er septembre 1962, celui-ci ne peut pas non plus bénéficier de la présomption d'imputabilité prévue à l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité ; Considérant qu'il

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1986 : "Les sommes restant dues au titre des prêts accordés aux

Par un pourvoi, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 30 novembre 2016, 29 juin 2017 et 24 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M.

internationaux qui, ayant été ratifiés et publiés ont, aux termes de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, "une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité

X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle

X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle

X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle

X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle

X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1986 et 26 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE

S'EST FONDE SUR CE QUE, L'AFFECTION DONT ETAIT ATTEINT L'INTERESSE N'AYANT PU ETRE REGARDEE COMME DEPOURVUE DE TOUT LIEN AVEC L'ACCIDENT IMPUTABLE AU SERVICE DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 15 FEVRIER 1967

; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

résidence soit en qualité de visiteurs sur le fondement de l'article 7a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, soit en qualité d'ascendants à la charge d'un ressortissant français sur

franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi

1998 du préfet de la Loire rejetant sa demande de regroupement familial présentée en faveur de son épouse et de ses deux enfants ; 2°) de faire droit à sa demande d'annulation de la décision du 18 juin

B, ressortissant algérien, a été admis à compter du 1er septembre 1962 au bénéfice d'une pension militaire de retraite dont le taux a été fixé en application des dispositions de l'article 71 de la loi

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin et 19 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ...

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ;

contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le COMITE HARKIS ET VERITE, dont le siège est BP 23 à Le Mée-sur-Seine (77350), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958