législative ou principe général du droit ne fait obstacle à ce que le Garde des Sceaux recueille l'avis tant du procureur général que du premier président de la cour d'appel à laquelle le magistrat est affecté

LE DOCTEUR X..., ET L'AVAIT REMPLACE PAR UNE AFFECTATION D'ATTACHE COMPORTANT DEUX VACATIONS PAR SEMAINE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE DOCTEUR X...

modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires : "Il est versé aux militaires percevant l'indemnité pour charges militaires aux taux de chef de famille qui reçoivent une nouvelle affectation

1226 du 20 décembre 2001 : Considérant que ce décret institue une indemnité particulière de sujétion et d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés

X... n'ayant pas rejoint le poste auquel il était affecté par cette décision, sa rémunération a été suspendue en l'absence de service fait ; que cette suspension est entièrement imputable à son propre

capitalisés, en réparation de divers préjudices qu'il estime avoir subis du fait des décisions illégales du 3 et 10 mai 1995 par lesquelles l'attaché culturel de l'ambassade de France à Vanuatu l'a affecté

1226 du 20 décembre 2001 : Considérant que ce décret institue une indemnité particulière de sujétion et d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés

implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois par le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la demande qu'elle lui a adressée, le 2 février 1989 et tendant à ce qu'une affectation

administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution de la décision du 21 mai 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche confirmant à compter du 1er septembre 2003 l'affectation

A a été affecté du 19 mars 2001 au 25 août 2003 à l'Ecole Polytechnique à Paris, puis à compter du 26 août 2003 affecté administrativement au Centre d'instruction navale de Saint-Mandrier pour suivre

individuelle des fonctionnaires à l'exception de ceux concernant l'entrée au service, la discipline et la sortie du service ; que la contestation par un fonctionnaire d'une décision prévoyant une affectation

X..., annulé d'une part, la décision du 30 août 1984 par laquelle le directeur général des HOSPICES CIVILS DE LYON a affecté M.

X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la note de service n° 2003-007 du 21 janvier 2003 relative à la notation pour l'année 2002-2003 des professeurs agrégés affectés dans l'enseignement supérieur

d'administration centrale du ministère des postes et télécommunications contenues dans la note de service postes et télécommunications / administration centrale du 10 octobre 1990 relative aux modalités d'affectation

traitement prévue par le décret du 1er juillet 2015, est ouvert aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, dont le centre des intérêts matériels et moraux n'est pas à Mayotte, affectés

traitement prévue par le décret du 1er juillet 2015, est ouvert aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, dont le centre des intérêts matériels et moraux n'est pas à Mayotte, affectés

traitement prévue par le décret du 1er juillet 2015, est ouvert aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, dont le centre des intérêts matériels et moraux n'est pas à Mayotte, affectés

traitement prévue par le décret du 1er juillet 2015, est ouvert aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, dont le centre des intérêts matériels et moraux n'est pas à Mayotte, affectés

a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder à la requérante le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation

traitement prévue par le décret du 1er juillet 2015, est ouvert aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, dont le centre des intérêts matériels et moraux n'est pas à Mayotte, affectés