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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007834507

Admin. suprême

13 décembre 1993

13 décembre 1993

d'autre part, à ce que la commune d'Asnières-sur-Seine soit condamnée à lui verser une somme correspondant au montant des traitements perdus par lui pour la période pendant laquelle il était à la recherche

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027626013

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

Considérant que, le 5 mars 2009, le président du centre communal d'action social de Saint-Raphaël a muté MmeA..., agent social territorial, du " centre de petite enfance " au service " personnes âgées

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007930832

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas au ministre dont relève l'agent et au ministre de l'économie et des finances" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions précitées que

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000008238582

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en sa qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000008238588

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en sa qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000008238593

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en sa qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000008238597

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en sa qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487098

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

Pierre B, liquidateur judiciaire de la société, une somme de 161 842,20 euros pour l'indemnisation des préjudices liés au licenciement d'un agent et à la résiliation de contrats de crédit-bail des matériels

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853960

Admin. suprême

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000041753775

Admin. suprême

20 mars 2020

20 mars 2020

Sur l'intervention de l'Agence française de lutte contre le dopage : 3.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037487179

Admin. suprême

10 octobre 2018

10 octobre 2018

A...ne pouvait légalement intervenir au motif pris de l'application de cette clause et a condamné le département des Deux-Sèvres à indemniser M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492369.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

transmission aux services de renseignement des Etats-Unis, et que le traitement est susceptible d'être mis en œuvre à tout moment, portant une atteinte grave et immédiate à la protection de la vie privée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007775765

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

de Grenoble, laquelle ne constitue pas un établissement distinct au sens des dispositions précitées, a été prise par le siège de la société, situé à Paris, dans le cadre d'une réorganisation d'ensemble

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:451323.20230725

Admin. suprême

25 juillet 2023

25 juillet 2023

En revanche, en retenant, pour juger que Mme B n'établissait pas que le retard pris par la commune à la licencier l'aurait privée d'une chance de retrouver un emploi, qu'elle ne justifiait pas avoir effectué

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007905785

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles au sens de la présente loi, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006796

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont relatives à la carrière d'un même agent et posent des questions identiques ; qu'il y a lieu de les joindre afin

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007862097

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

seront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007950270

Admin. suprême

7 mai 1997

7 mai 1997

à l'égard des fonctionnaires et agents publics" ; Considérant que la requête de la COMMUNE DE CORBENY, enregistrée postérieurement au 31 décembre 1993, tend à l'annulation du jugement du 23 février 1995

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007881514

Admin. suprême

9 juin 1995

9 juin 1995

seront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030322705

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

A...était cependant placé sous contrôle judiciaire par une ordonnance du 6 août 1999 qui lui interdisait de se rendre au centre hospitalier ; que si cette mesure avait pour effet de le priver, pendant

Source officielle

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