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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007834507
13 décembre 1993
d'autre part, à ce que la commune d'Asnières-sur-Seine soit condamnée à lui verser une somme correspondant au montant des traitements perdus par lui pour la période pendant laquelle il était à la recherche
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027626013
28 juin 2013
Considérant que, le 5 mars 2009, le président du centre communal d'action social de Saint-Raphaël a muté MmeA..., agent social territorial, du " centre de petite enfance " au service " personnes âgées
3 SS
CETAT:CETATEXT000007930832
13 juin 1997
Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas au ministre dont relève l'agent et au ministre de l'économie et des finances" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions précitées que
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000008238582
10 juillet 2006
l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en sa qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents
CETAT:CETATEXT000008238588
CETAT:CETATEXT000008238593
CETAT:CETATEXT000008238597
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487098
9 juillet 2010
Pierre B, liquidateur judiciaire de la société, une somme de 161 842,20 euros pour l'indemnisation des préjudices liés au licenciement d'un agent et à la résiliation de contrats de crédit-bail des matériels
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853960
2 juillet 2015
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire
Assemblée
CETAT:CETATEXT000041753775
20 mars 2020
Sur l'intervention de l'Agence française de lutte contre le dopage : 3.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037487179
10 octobre 2018
A...ne pouvait légalement intervenir au motif pris de l'application de cette clause et a condamné le département des Deux-Sèvres à indemniser M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492369.20240322
22 mars 2024
transmission aux services de renseignement des Etats-Unis, et que le traitement est susceptible d'être mis en œuvre à tout moment, portant une atteinte grave et immédiate à la protection de la vie privée
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007775765
29 juin 1990
de Grenoble, laquelle ne constitue pas un établissement distinct au sens des dispositions précitées, a été prise par le siège de la société, situé à Paris, dans le cadre d'une réorganisation d'ensemble
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:451323.20230725
25 juillet 2023
En revanche, en retenant, pour juger que Mme B n'établissait pas que le retard pris par la commune à la licencier l'aurait privée d'une chance de retrouver un emploi, qu'elle ne justifiait pas avoir effectué
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007905785
26 mai 1995
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles au sens de la présente loi, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006796
9 juillet 2007
Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont relatives à la carrière d'un même agent et posent des questions identiques ; qu'il y a lieu de les joindre afin
8 SS
CETAT:CETATEXT000007862097
12 juillet 1995
seront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises
CETAT:CETATEXT000007950270
7 mai 1997
à l'égard des fonctionnaires et agents publics" ; Considérant que la requête de la COMMUNE DE CORBENY, enregistrée postérieurement au 31 décembre 1993, tend à l'annulation du jugement du 23 février 1995
CETAT:CETATEXT000007881514
9 juin 1995
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030322705
6 mars 2015
A...était cependant placé sous contrôle judiciaire par une ordonnance du 6 août 1999 qui lui interdisait de se rendre au centre hospitalier ; que si cette mesure avait pour effet de le priver, pendant
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