Leclerc ; Sur la légalité de la décision attaquée et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : A l'initiative

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 751-3 et R. 751-4 ; qu'en vertu de l'article 39 du

L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose que : " lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

Article 2 : La communauté d'agglomération du pays d'Aix versera à la société assurances Pilliot une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'être communiqués sans restriction d'aucune sorte à toute personne qui en fera la demande. - Les documents visés à l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration

A 12 750 F. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A MME VEUVE PAILHE X... DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'IMPOT AUQUEL M. JEAN Y...

et de condamner l'Etat à payer à Mme EL X... la somme de 750 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision implicite de rejet née du silence gardé

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 751-3 et R. 751-4 » ; qu'en vertu de l'article 39 du

Article 3 : L'Etat versera à Mme A épouse B la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ".

Article 2 : Le préfet de l'Ain statuera sur la régularisation de la situation de M. X dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera à M.

à verser au Conseil national de l'Ordre des médecins la somme de 750 euros chacun au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après

titre de l'année 2000 pour un montant de 9 098 euros et au titre de l'année 2001 pour des montants respectifs de 2 281 euros et 13 908 euros à raison de l'établissement sis 20, rue de Châtillon à Paris (75

a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 décembre 2007 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande de décharge de cette cotisation ; Considérant qu'aux termes de l'article

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

R. 111-15 du code de l'urbanisme modifié par l'article 10 du décret °n 77-755 du 7 juillet 1977 n'avaient pas, à la date de la décision attaquée, le caractère de schéma directeur au sens des articles

A la somme de 1 000 euros, à verser à chacun des requérants, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

DECAUX ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société J.C. DECAUX est rejeté. Article 2 : La société J.C.