A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

part, à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme 12 060 F ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Fraval, maître des requêtes en service

autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.D'autre part, aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : " Si une requête déposée devant

Thierry A, suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 5 avril 2007 par laquelle le maire de Saint-Leu a interdit dans la commune la circulation des véhicules sonorisés, à l'exception de ceux des services

paiement d'une astreinte de 1 000 F par jour de retard, 2°) rejette la demande présentée pour la chambre de commerce et d'industrie de Marseille devant le tribunal administratif de Marseille, Vu les autres

Considérant qu'à la suite de l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir d'un refus d'autorisation d'exploiter un service radiophonique, le CSA doit statuer à nouveau sur la demande d'autorisation au

de rejet du directeur de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de sa demande du 17 avril 2002 tendant au retrait de la décision du 21 février 2002 portant suspension de l'autorisation

D'autre part, en vertu de l'article R. 6123-132 du code de la santé publique, l'autorisation d'exercer les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie n'est

AH et autres, et au cabinet François Pinet, avocat de la commune d'Avignon et autre ; Considérant ce qui suit : 1.

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 21 juillet 1998 ayant ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres

part, d'annuler la décision du 5 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a mis à sa charge un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année pour l'année 2020 d'un montant

X..., demeurant ... et tendant à ce que le tribunal administratif, annule la décision du ministre des affaires sociales du 17 juin 1986 autorisant son licenciement pour motif économique ; ; Vu les autres

Elle a, par la suite, bénéficié de six autres mandats de commissaires aux comptes avec d'autres sociétés de 2021 à 2025.

Paris (75013) ; l'association requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

du 24 janvier 2018 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 2018/524 du 28 mars 2018 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 2018/783 du 29 mai 2018 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 2018/784 du 29 mai 2018

de mise sur le marché ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la déclaration universelle des droits

Le Hir ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n°

d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'ordonner le réexamen de sa demande de régularisation et la prise en compte de l'accident de travail, dont il a été victime le 21 avril 1998 ; Vu les autres

L'exécution de ce décret a été suspendue par une ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 15 octobre 2020, à l'exception des dispositions de son article 1er relatives aux salariés partageant