été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

mars 1973 créant un régime de retraite complémentaire en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques : "Le régime complémentaire géré par l'IRCANTEC s'applique à titre obligatoire

.436-1 susvisé du code du travail, tels qu'ils résultent de la loi du 28 octobre 1982 : "tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise... est obligatoirement

l'inspecteur du travail ; que, toutefois, il a produit devant le tribunal administratif une partie significative des justificatifs demandés ; qu'il ne résulte pas du dossier que la tardiveté et le caractère

Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

à la première question, le concurrent commercial est-il recevable à contester le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale alors que son recours administratif préalable obligatoire

B n'avait pas résidé en France de février à mars 2019 puis de juillet 2019 à mai 2021 et retenant le caractère frauduleux de ses déclarations trimestrielles de ressources effectuées depuis l'étranger,

; Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement

Il doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ; que le recours

de nature, en l'absence de droits acquis par les intéressés, à entacher d'illégalité les dispositions précitées ; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 26 susrappelées ont un caractère

les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.11-3 du code de l'expropriation : "l'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête, un dossier qui comprend obligatoirement

siéger au sein de cet organisme s'étaient fait représenter par un agent de leur service ; qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires organisant cette suppléance et compte tenu du caractère

Les notes et appréciations sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires.

une erreur de droit en écartant, par son arrêté du 24 octobre 1979, de l'extension de ladite convention la stipulation précitée ; que l'ensemble des stipulations de la convention collective ont un caractère

l'article L 436-I du code du travail, "tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L 433-1 est obligatoirement

interprofessionnel, entre organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs, au sens de l'article L. 133-2 du présent code " ; Cons. que l'arrêté attaqué a rendu obligatoires

X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne et tendant à l'annulation de cette délibération avait, par suite, le caractère d'une demande présentée en matière de travaux publics, qui n'avait

financement incombant à chaque commune membre du syndicat ; que ladite délibération, faute d'avoir été contestée dans le délai du recours contentieux, est devenue définitive ; qu'elle ne présente pas le caractère

l'article L. 435-2 du même code : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement

suppléant, et de l'article L. 436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur de ces salariés est obligatoirement