principe indépendamment desdites dispositions ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié par le troisième avenant, entré en vigueur le 1er janvier 2003 : Le certificat

principe indépendamment desdites dispositions ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié par le troisième avenant, entré en vigueur le 1er janvier 2003 : Le certificat

application des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 28 septembre 1994, en se fondant, pour refuser de délivrer à l'intéressé un certificat

préfet de la Haute-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer dans les deux mois un certificat

X a séjourné régulièrement en France entre 1972 et 1984 en étant titulaire d'un certificat de résidence algérien qui lui avait été renouvelé pour la période comprise entre le 24 avril 1984 et le 23 avril

Y ne pouvait se prévaloir du droit à un certificat de résidence au titre du droit au respect de sa vie privée et familiale en application de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

B...A...tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2013 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an en sa qualité de conjoint de Français

disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, en invoquant les circonstances qu'elle vivait depuis quatre ans en concubinage avec un ressortissant algérien titulaire d'un certificat

A qui invoque la violation de l'article 6-2° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 selon lequel le certificat de résidence est délivré de plein droit au ressortissant algérien marié avec une

algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 28 juillet 2003, de la décision du préfet du Pas-de-Calais du 22 juillet 2003 lui refusant la délivrance d'un certificat

Le certificat de résidence d'un an portant mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles

septembre 1999 : "Les ressortissants étrangers qui suivent un enseignement ( ...), reçoivent sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement français ( ...) un certificat

décision du même jour désignant l'Algérie comme pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat

qu'elle a deux soeurs en France dont l'une, de nationalité française et mariée à un Français, l'héberge et la prend en charge financièrement, et l'autre réside régulièrement en France sous couvert d'un certificat

d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent sur présentation, soit d'une attestation de préinscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat

l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision, et à ce qu'il soit enjoint au préfet d'Indre-et-Loire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'arrêt susvisé, de lui délivrer un certificat

et notamment de la durée et des conditions de séjour de Mme Y, entrée en France en 2000, de ce que son époux était en situation irrégulière et du fait que les membres de la famille de l'intéressée résident

3°, 4°, 5°, 6° et 11° de l'article D. 115-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 27 février 2006, applicable au cours de la période déjà mentionnée, sont les suivants : " 1° Carte de résident

soutient qu'il est entré en France en 1989 et n'a pas quitté le territoire français depuis cette date, malgré un précédent arrêté de reconduite dont il a fait l'objet en mars 1993, et produit un certificat

attaqué la condition ainsi posée relative à la durée du mariage ; que si, par ailleurs, l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié prévoit la délivrance de plein droit d'un certificat