le 10 juillet 2007 à la commune de Villeurbanne de lui verser une somme de 122 585 euros en réparation du préjudice résultant de l'insuffisance de sa contribution aux dépenses de fonctionnement des classes

1er août 1993, l'intéressée avait été nommée au 8ème échelon au 23 novembre 1996 ; Considérant que, si le tribunal administratif a ensuite mentionné que Mme A avait été nommée au 8ème échelon de la classe

recrutement de certains personnels et attribue au préfet des études une fonction d'autorité, la circulaire devait être soumise pour avis au comité technique paritaire ministériel ; que l'engagement contractuel

prononcer l'annulation des délibérations ou décisions susanalysées qui ont prononcé la résiliation de la convention ou étaient l'accessoire de cette résiliation ; Considérant qu'il ne résulte pas de ses clauses

X..., entrepreneur chauffagiste, et l'office public d'habitations à loyer modéré de Villeneuve-Saint-Georges avaient signé, l'un et l'autre, le 28 septembre 1983 un cahier des clauses techniques particulières

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

de la sélection professionnelle prévue à l'article 18 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 est-il subordonné à la détention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés

Claude X... et de Me Odent avocat de la commune de Gramat, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour mettre fin aux fonctions de M.

ET L'ENTREPRISE CLAUDE Y... SONT SOLIDAIREMENT CONDAMNES A PAYER A LA COMMUNE DE LA FLOTTE-EN-RE LA SOMME DE 18.317,56 F, AVEC INTERETS AUX TAUX LEGAL A COMPTER DU 10 OCTOBRE 1978.

ministre des finances et des comptes publics a liquidé sa pension de retraite, en tant qu'il ne prend en compte dans la liquidation de sa pension, ni les services qu'il a accomplis en qualité d'agent contractuel

pouvoir, la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur de l'INSEE pour l'année 1984 et le décret du 30 décembre 1985 portant nomination et titularisation à l'INSEE de deux administrateurs de première classe

être faite en prenant en compte son grade antérieur et qu'elle aurait dû être intégrée au 1er janvier 1979 au 2ème grade en tenant compte des 15 ans et deux mois de services effectués dans un Conseil classé

l'urbanisme : Considérant que si les associations requérantes invoquent la méconnaissance de l'article L. 130-2 du code de l'urbanisme, cette disposition n'est applicable que pour les espaces boisés classés

634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques

Considérant qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que Mme A..., infirmière, a été recrutée sous le statut d'agent contractuel du 1er septembre 1999 au 1er mars 2004 par le centre communal

Peuvent être également pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie

Son article 2 dispose que : " Les membres associés, fonctionnaires et agents contractuels de droit public, des missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du

MARS ET LE 4 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR CLAUDE

Didier X, agent contractuel chargé des fonctions de directeur de la culture dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ; que, par jugement du 4 avril 2000 le tribunal administratif d'Orléans

en cassation contre cet arrêt ; Considérant que d'une part, il ressort des écritures de la SNCF devant la cour administrative d'appel de Paris que celle-ci n'avait pas, dans le cadre du litige contractuel