gabarit-enveloppe définies au 1° de cet article ne sont applicables aux constructions implantées dans une bande de 20 mètres à partir de l'alignement de la rue que si les façades de ces constructions comportent

Les dispositions précitées de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales ne comportent toutefois par elles-mêmes aucune atteinte au principe constitutionnel du respect des droits de la défense

différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent

différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les visas de l'arrêt attaqué comportent la mention que la note en délibéré de M.

présent article n'est pas infligée : 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement ou lorsque les documents présentés ne comportent

Considérant, en premier lieu, que si l'obligation de motiver les mesures portant reconduite à la frontière, qui résulte de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, implique que ces décisions comportent

au statut spécial fixé par l'ordonnance précitée du 6 août 1958 qui les privent notamment de l'exercice du droit de grève, les fonctions qu'ils exercent et l'ensemble des sujétions que celles-ci comportent

présent article n'est pas infligée : ... 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement ou lorsque les documents présentés ne comportent

présent article n'est pas infligée : ... 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement ou lorsque les documents présentés ne comportent

conséquence de cette annulation, ne peut être accueilli ; Considérant que la circonstance que les concours externe et interne pour le recrutement de chefs des services pénitentiaires de 2ème classe comportent

Parlement européen, dispose dans son article 5 que Les listes de candidats font l'objet d'une publication au Journal officiel dans l'ordre de leur dépôt... et dans son article 7 Les bulletins de vote comportent

dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme Y... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et devant le Conseil d'Etat ; Considérant que les arrêtés attaqués, qui comportent

de l'article 273 du code des marchés publics autorisent les collectivités publiques à conclure des marchés de clientèle qui, par dérogation à l'obligation posée par l'article 272 du même code, ne comportent

de motivation des arrêtés de reconduite à la frontière : Considérant que les arrêtés du 6 mai 2004 par lesquels le préfet de MaineetLoire a décidé la reconduite à la frontière de M. et Mme A, comportent

Il tient également compte ... 4° Pour les services dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, des dispositions envisagées en vue de garantir le caractère pluraliste

arrêté de reconduite à la frontière ainsi décrit ne fait pas obstacle à l'intervention du juge des référés dans le cas où les mesures par lesquelles il est procédé à l'exécution d'un tel arrêté comportent

qu'elles ne présentent pas un caractère commercial, être prises en compte pour l'appréciation de la limite de 500 000 F prévue à l'article 69-A du code général des impôts ; que ces dispositions, qui ne comportent

sa protection au militaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle ; que, sous réserve de l'exception qu'elles comportent

s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, le montant de l'avance consentie » ; que le code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2001, dispose dans son article 99 : « Lorsqu'ils comportent