tendant à l'annulation de la décision des 24, 25 et 26 mai 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme relative au remembrement de leur propriété sise sur le territoire des communes

(Etats-Unis d'Amérique) ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, appelé

; que contrairement aux dires des parties, ces avantages ne doivent pas être évalués par référence à une quote-part du traitement perçu de la commune par ces agents mais en fonction du coût usuel des

A...tendant à ce qu'il soit enjoint, d'une part, à la commune de Castellane de mettre un terme au prélèvement et à la dérivation de l'eau de la Lagne et de la Basse Lagne et, d'autre part, au préfet des

X..., qui n'est pas la partie perdante dans l'instance devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, soit condamné à verser à la COMMUNE DE BRIVES-CHARENSAC la somme que celle-ci demande au titre

publique, d'une part, M.

X... qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, soient condamnés à payer au CONSEIL DE FABRIQUE DE LA CATHEDRALE DE STRASBOURG la somme qu'il demande au titre des frais exposés par

X... tend, d'une part, à l'annulation de ce décret, d'autre part, à la réparation, par l'octroi d'une indemnité et par des mesures de reconstitution de sa carrière, du préjudice qu'il a subi du fait de

l'ASSOCIATION "RADIO FREE DOM", dont le siège est ... de la Réunion ; l'ASSOCIATION "RADIO FREE DOM" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 mars 1994, par lequel la cour administrative d'appel de Paris

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...)./ Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions

de communes, enregistré le 20 mars 2017 à 9 h 05, a été communiqué aux requérants à 10 h 34.

la société LABORATOIRES ARKOCHIM demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 23 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 1990

l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance la partie

l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie

X... ; que, par suite, ce dernier ne saurait soutenir que, faute pour le premier juge de lui en avoir donné communication, le jugement attaqué est entaché d'irrégularité ; Sur les conclusions dirigées

modifiée ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

modifiée ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

deuxième lieu, " d'ordonner à l'autorité consulaire française à Islamabad de confirmer qu'elle est bien l'auteur du mail qui lui a été adressé le 26 février 2024 " et, en dernier lieu, d'ordonner la communication