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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458088.20230629
29 juin 2023
Par une décision du 31 août 2021, le président de cette fédération a rejeté la demande présentée par l'Alliance citoyenne et les autres requérantes tendant à l'abrogation, dans cet article, de la deuxième
10 SS
CETAT:CETATEXT000008130369
19 mars 2003
Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rachel X... née Y..., ; Mme X... née Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007992145
14 octobre 1998
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1996 et 16 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007898763
8 septembre 1995
Vu l'ordonnance en date du 14 mars 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030253283
17 février 2015
, du président de l'assemblée ou du président du conseil exécutif (....) " ; 3.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625933
5 février 1988
Vu la requête enregistrée le 26 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:455753.20230327
27 mars 2023
l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et le résultat de la consultation du public () ".
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008060141
7 juillet 2000
Pour l'application du présent article, les différentes formes pharmaceutiques orales à libération immédiate sont considérées comme une même forme pharmaceutique" ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239653
22 mars 2006
Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL SAJEGA, dont le siège est ... (98713), représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498833.20250619
19 juin 2025
B soutient que le tribunal administratif de Toulon a : - dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la demande qu'il avait présentée tendait à la révision de sa pension de retraite alors qu'elle tendait
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007841801
28 septembre 1994
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1986, présentée pour la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF, dont
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036610496
16 février 2018
13 avril 2016 relative à la transmission d'informations par les entreprises ferroviaires de voyageurs et de marchandises et les autres candidats, et la décision du 13 juillet 2016 par laquelle le président
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330306
31 mars 2017
alinéa du présent article.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008052727
29 mars 2000
Vu 1°), sous le n° 205253, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars et 19 avril 1999, présentés pour la société FROMAGERIE
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042575729
23 novembre 2020
Ils soutiennent que : - la requête relève de la compétence du Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort ; - ils justifient chacun d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029311305
30 juillet 2014
Paris (75001), représenté par son président, et par la Ligue des droits de l'homme, dont le siège est 138, rue Marcadet, à Paris (75018), représentée par son président ; les associations requérantes demandent
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031173259
14 septembre 2015
et porté ainsi atteinte au droit de propriété en procédant à un tel renvoi ne présente pas non plus de caractère sérieux ; 6.
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028272378
4 décembre 2013
Considérant, d'une part, que les dispositions du premier alinéa de l'article L. 581-9 du code de l'environnement précisent que le décret fixant les prescriptions en matière de publicité à l'intérieur des
SECTION
CETAT:CETATEXT000007978647
17 mars 1997
Vu la requête enregistrée le 5 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458595.20221107
7 novembre 2022
Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Yves Doutriaux, M. Jean-Luc Nevache, M.
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