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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032699030
8 juin 2016
cinquante-six mois pour des faits commis entre 1998 et 2004 et qualifiés de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, le décret attaqué énonce que les conditions
CETAT:CETATEXT000032699031
soixante-quatre mois pour des faits commis entre 1998 et 2004 et qualifiés de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, le décret attaqué énonce que les conditions
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472046.20230327
27 mars 2023
C soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, Mme C souffre de nombreuses pathologies et, d'autre part, la décision du 2 mars 2023 de limitation des soins n'a été ni
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036586682
7 février 2018
conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; / 2° La régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:431323.20211115
15 novembre 2021
mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227842
30 mars 2005
. - EXTRACTION DE DÉTENUS EN VUE D'UNE CONSULTATION MÉDICALE À L'EXTÉRIEUR D'UN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE - ORGANISATION, PAR VOIE D'INSTRUCTION, DE L'ESCORTE DES INTÉRESSÉS - CONDITION LÉGALE - RESPECT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396530
21 mars 2008
pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, prévus par les articles 34 (5°), 54 et 54 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038891003
5 juillet 2019
cellules souches embryonnaires humaines ne peut être menée sans le consentement écrit préalable des membres du couple dont l'embryon est issu, ou du membre survivant de ce couple, est au nombre des conditions
CETAT:CETATEXT000020829672
29 juin 2009
laquelle le conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens a annulé son inscription au tableau de l'ordre national des pharmaciens ; elle soutient que sa requête est recevable ; que la condition
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724576
17 juillet 2013
tel qu'il est défini aux articles 146 et 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations satisfaisant aux conditions
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288220
23 juillet 2014
Si la société France Aero Services remplissait les conditions légales pour bénéficier du régime fiscal des sociétés-mères prévu par les articles 145 et 216 du code général des impôts alors applicables,
CETAT:CETATEXT000029288222
Si la société Esol remplissait les conditions légales pour bénéficier du régime fiscal des sociétés-mères prévu par les articles 145 et 216 du code général des impôts alors applicables, si elle a pris
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209383
17 mars 2017
les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances (...) ", sous réserve du respect des conditions
2 SS
CETAT:CETATEXT000008001043
29 mars 2000
d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code" ; que ces dispositions ont
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033442764
21 novembre 2016
..le remboursement de la somme de 5 155,30 euros qu'il avait perçue au titre de l'aide personnalisée au logement depuis le 1er janvier 2012, au motif qu'il avait cessé à cette date de remplir les conditions
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476202.20240625
25 juin 2024
Après que l'Autorité des marchés financiers eut constaté que les conditions légales du retrait obligatoire étaient réunies, celui-ci a été mis en œuvre le 8 juin 2023.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161360
27 juillet 2005
CETAT:CETATEXT000020406155
13 juillet 2007
commun et en fixe le taux n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là qu'en écartant comme inopérant le moyen tiré de l'existence d'une telle erreur, au motif que les conditions
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042828484
29 décembre 2020
Toutefois, l'achèvement des travaux autorisés par le permis de construire n'est pas, en soi, une condition légale de l'autorisation d'exploitation d'un équipement commercial, laquelle requiert seulement
CETAT:CETATEXT000034209386
Par suite, le moyen tiré de ce que le ministre n'aurait pu légalement étendre cet accord au motif que l'accord étendu, qui comporte un article I.11 relatif au " Réexamen périodique des conditions de mise
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