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22 632 résultats pour « conditions légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699030

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

cinquante-six mois pour des faits commis entre 1998 et 2004 et qualifiés de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, le décret attaqué énonce que les conditions

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699031

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

soixante-quatre mois pour des faits commis entre 1998 et 2004 et qualifiés de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, le décret attaqué énonce que les conditions

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472046.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

C soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, Mme C souffre de nombreuses pathologies et, d'autre part, la décision du 2 mars 2023 de limitation des soins n'a été ni

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586682

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; / 2° La régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:431323.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227842

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

. - EXTRACTION DE DÉTENUS EN VUE D'UNE CONSULTATION MÉDICALE À L'EXTÉRIEUR D'UN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE - ORGANISATION, PAR VOIE D'INSTRUCTION, DE L'ESCORTE DES INTÉRESSÉS - CONDITION LÉGALE - RESPECT

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396530

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, prévus par les articles 34 (5°), 54 et 54 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038891003

Admin. suprême

5 juillet 2019

5 juillet 2019

cellules souches embryonnaires humaines ne peut être menée sans le consentement écrit préalable des membres du couple dont l'embryon est issu, ou du membre survivant de ce couple, est au nombre des conditions

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020829672

Admin. suprême

29 juin 2009

29 juin 2009

laquelle le conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens a annulé son inscription au tableau de l'ordre national des pharmaciens ; elle soutient que sa requête est recevable ; que la condition

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724576

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

tel qu'il est défini aux articles 146 et 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations satisfaisant aux conditions

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288220

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Si la société France Aero Services remplissait les conditions légales pour bénéficier du régime fiscal des sociétés-mères prévu par les articles 145 et 216 du code général des impôts alors applicables,

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288222

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Si la société Esol remplissait les conditions légales pour bénéficier du régime fiscal des sociétés-mères prévu par les articles 145 et 216 du code général des impôts alors applicables, si elle a pris

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209383

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances (...) ", sous réserve du respect des conditions

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008001043

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code" ; que ces dispositions ont

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033442764

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

..le remboursement de la somme de 5 155,30 euros qu'il avait perçue au titre de l'aide personnalisée au logement depuis le 1er janvier 2012, au motif qu'il avait cessé à cette date de remplir les conditions

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476202.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

Après que l'Autorité des marchés financiers eut constaté que les conditions légales du retrait obligatoire étaient réunies, celui-ci a été mis en œuvre le 8 juin 2023.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161360

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406155

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

commun et en fixe le taux n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là qu'en écartant comme inopérant le moyen tiré de l'existence d'une telle erreur, au motif que les conditions

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828484

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Toutefois, l'achèvement des travaux autorisés par le permis de construire n'est pas, en soi, une condition légale de l'autorisation d'exploitation d'un équipement commercial, laquelle requiert seulement

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209386

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Par suite, le moyen tiré de ce que le ministre n'aurait pu légalement étendre cet accord au motif que l'accord étendu, qui comporte un article I.11 relatif au " Réexamen périodique des conditions de mise

Source officielle

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