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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604371
11 février 2011
résulte de l'instruction qu'au cours des mois d'août à novembre 2003, le service de la surveillance des marchés de l'Autorité des marchés financiers a constaté que le fonds spéculatif Amber Fund, contrôlé
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488659.20250724
24 juillet 2025
En second lieu, la société requérante ne peut utilement soutenir que l'arrêté attaqué organiserait un dispositif de contrôle de fiabilité des diagnostics indépendant qui nécessiterait une intervention
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007689729
19 décembre 1986
Si la section professionnelle considère que les explications du masseur-kinésithérapeute ne sont pas justifiées, ou s'il n'en donne pas, elle le met en garde contre les conséquences de son attitude et
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020867776
28 novembre 2007
Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, il appartient à l'administration fiscale, lorsqu'elle constate, dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008130587
30 avril 2003
de travail , de la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, étendue par l'arrêté attaqué, visent les contrats d'exploitation (délégations ou marchés) de
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234629
20 avril 2005
rappelées que la circonstance que les conditions d'entrée qu'elle pose soient vérifiées au passage de la frontière n'interdit pas aux autorités des pays où l'intéressé est admis à séjourner d'en contrôler
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627364
29 septembre 1989
"NORMANDY" qui a fait l'objet de redressements des bases de diverses impositions, dirigées contre trois jugements du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, présentent à juger des qustions semblables
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022106902
7 avril 2010
26 et 27 : (...) 4° Les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155441
16 avril 2010
les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022330283
31 mars 2010
la notion de fuite au sens de ce texte doit s'entendre comme visant notamment le cas où un ressortissant étranger non admis au séjour se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041965014
5 juin 2020
Par un arrêt n° 13VE01079 du 8 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société Atlantique Négoce, aux droits de laquelle est venue la
CETAT:CETATEXT000041965017
15VE01531 du 3 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Holcim France, devenue la société Eqiom, venant aux droits de la société Euro Stockage, contre
CETAT:CETATEXT000041965018
21 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Euro Stockage, aux droits de laquelle est venue la société Holcim France, et par la société Enka contre
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041722636
13 mars 2020
Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative doit notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale en France
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031494988
18 novembre 2015
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447436.20211006
6 octobre 2021
D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision n° CS 2020-48 du 2 novembre 2020 de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage est annulée.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459356.20221019
19 octobre 2022
Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale de l'intéressé
ECLI:FR:CECHS:2023:464683.20230426
26 avril 2023
Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale en France
ECLI:FR:CECHR:2023:468859.20230417
17 avril 2023
L'article 230-8 du code de procédure pénale dispose que : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042409939
7 octobre 2020
Sur les conclusions dirigées contre la décision du Conseil national des universités du 9 février 2018 : 2.
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