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1 612 résultats pour « contrôles d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604371

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

résulte de l'instruction qu'au cours des mois d'août à novembre 2003, le service de la surveillance des marchés de l'Autorité des marchés financiers a constaté que le fonds spéculatif Amber Fund, contrôlé

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488659.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En second lieu, la société requérante ne peut utilement soutenir que l'arrêté attaqué organiserait un dispositif de contrôle de fiabilité des diagnostics indépendant qui nécessiterait une intervention

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007689729

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

Si la section professionnelle considère que les explications du masseur-kinésithérapeute ne sont pas justifiées, ou s'il n'en donne pas, elle le met en garde contre les conséquences de son attitude et

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867776

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, il appartient à l'administration fiscale, lorsqu'elle constate, dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008130587

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

de travail , de la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, étendue par l'arrêté attaqué, visent les contrats d'exploitation (délégations ou marchés) de

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234629

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

rappelées que la circonstance que les conditions d'entrée qu'elle pose soient vérifiées au passage de la frontière n'interdit pas aux autorités des pays où l'intéressé est admis à séjourner d'en contrôler

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627364

Admin. suprême

29 septembre 1989

29 septembre 1989

"NORMANDY" qui a fait l'objet de redressements des bases de diverses impositions, dirigées contre trois jugements du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, présentent à juger des qustions semblables

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022106902

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

26 et 27 : (...) 4° Les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155441

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022330283

Admin. suprême

31 mars 2010

31 mars 2010

la notion de fuite au sens de ce texte doit s'entendre comme visant notamment le cas où un ressortissant étranger non admis au séjour se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041965014

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

Par un arrêt n° 13VE01079 du 8 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société Atlantique Négoce, aux droits de laquelle est venue la

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041965017

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

15VE01531 du 3 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Holcim France, devenue la société Eqiom, venant aux droits de la société Euro Stockage, contre

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041965018

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

21 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Euro Stockage, aux droits de laquelle est venue la société Holcim France, et par la société Enka contre

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041722636

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative doit notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale en France

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031494988

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447436.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision n° CS 2020-48 du 2 novembre 2020 de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage est annulée.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459356.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale de l'intéressé

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464683.20230426

Admin. suprême

26 avril 2023

26 avril 2023

Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale en France

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468859.20230417

Admin. suprême

17 avril 2023

17 avril 2023

L'article 230-8 du code de procédure pénale dispose que : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042409939

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Sur les conclusions dirigées contre la décision du Conseil national des universités du 9 février 2018 : 2.

Source officielle

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