Descoings, Auditeur, - les observations de Me Célice, avocat de la société COFIROUTE, - les conclusions de M.

SIAT la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SOCIETE SIAT est rejetée.

HLM Richelieu, Terre et Famille, Coopération et Famille, et, d'autre part, de la convention conclue le 1er juin 1991 entre l'Etat et lesdites sociétés ; 2°) annule lesdites décisions ; 3°) condamne l'Etat

de personnes, à "leurs droits dans la société" ; que ces droits sont, sauf stipulation contraire, ceux qui résultent du pacte social ; que, par suite, les bases d'imposition de chaque associé doivent

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

PIERRE FABRE, dont le siège social est Le Coussillon Chambonas aux Vans (07140), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE ETABLISSEMENTS PIERRE FABRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ensemble six annexes), ensemble le décret n°92-883 du 27 août 1992 portant publication de la convention sur

nationales de programme, à la conclusion d'une convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) au nom de l'Etat et la personne qui demande l'autorisation ; qu'aux termes du premier

Sur le pourvoi de la société l'Air Liquide : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompatibilité des dispositions relatives au précompte avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Par une ordonnance n° 466421 du 25 août 2022, le juge des référés du Conseil d'Etat a annulé cette ordonnance et rejeté les demandes de la société requérante.

territoriales ; qu'elle a cependant omis de répondre au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que cette convention mettait à la charge de la société des travaux et des investissements importants

Considérant que Mme A...a constitué le 4 août 1997, avec son époux, ses trois enfants et deux autres personnes la société anonyme Les Trois Arcs dont l'objet social consiste en " la prise de participations

; que la société Anonyme "HOPITAL SAINT-REMY" est, dès lors, en droit d'obtenir des intérêts au taux légal sur ladite créance, à compter de ses demandes en paiement des intérêts contractuels, telles que

Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois de la société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux et de la société Veolia Propreté sont rejetés.

Par une requête n° 409521, introduite le 3 avril 2017, la société MEI Partners a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de la convention du 9 mai 2012 entre l'Etat, l'Agence de l'environnement et

société le paiement d'une redevance, dont les modalités de calcul ont été précisées à l'article 4.1 de la convention ; qu'estimant illégales les clauses des articles 2.2, 4.1 et 4.2 de cette convention

de Saint-Benoît avec la société SOGECCIR.

Y..., précédemment gérants et porteurs de parts de la société à responsabilité limitée "BOGDA-TEX", solidairement tenus, avec la société "BOGDA-TEX", au paiement des impôts éludés par cette société, ainsi

A OCCUPE PENDANT PLUS DE VINGT ANS LES FONCTIONS D'INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE PARIS ; QU'A CE TITRE IL A ETE AMENE A ELABORER OU A REVISER DE NOMBREUSES CONVENTIONS DE