solidairement M. et Mme X... à payer à l'Institut national des appellations d'origine la somme de 8 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête susvisée

comptables et des comptables agréés en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER I 3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE

PREVUE PAR LES CONTRATS DE PRET, A ESTIME QUE LES CHARGES AINSI SUPPORTEES PAR L'INTERESSE SANS Y ETRE CONTRACTUELLEMENT TENU ETAIENT ETRANGERES A UNE GESTION NORMALE DE SON ENTREPRISE ET, PAR SUITE, NON

A ADMIS QUE "LES RESULTATS RETENUS PAR L'INSPECTEUR ETAIENT A PEU PRES EXACTS" ET A EXPRESSEMENT LIMITE SES CONCLUSIONS AU SEUL DEGREVEMENT DES PENALITES INFLIGEES SUR LE FONDEMENT DE LA MAUVAISE FOI ;

A ADMIS QUE "LES RESULTATS RETENUS PAR L'INSPECTEUR ETAIENT A PEU PRES EXACTS" ET A EXPRESSEMENT LIMITE SES CONCLUSIONS AU SEUL DEGREVEMENT DES PENALITES INFLIGEES SUR LE FONDEMENT DE LA MAUVAISE FOI ;

NE PEUT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT A INDEMNITE EN RAISON DE LA FAUTE COMMISE A SON ENCONTRE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ; QU'IL N'A PAS DROIT NON PLUS AUX INDEMNITES STATUTAIRES PREVUES PAR L'ARTICLE

Ces collectivités et établissements peuvent, en outre, recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une

. ; le maire demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 11 septembre 1985 par lequel il a refusé un

Article 2 : La partie la plus diligente fera connaître au Conseil d'Etat le nom de l'expert si un accord se fait sur le nom de celui-ci, à défaut l'impossibilité de parvenir à un accord.

ARTICLE 2° - LEDIT JUGEMENT ATTAQUE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

A avaient déjà fait l'objet d'un constat, d'autre part, que des cellules similaires et voisines aux quatre autres cellules non encore expertisées occupées par M.

Si, au jour indiqué, le propriétaire n'a point fait cesser le péril et s'il n'a pas cru devoir désigner un expert, il sera passé outre et procédé à la visite par l'expert seul nommé par l'administration

Si, au jour indiqué, le propriétaire n'a point fait cesser le péril et s'il n'a pas cru devoir désigner un expert, il sera passé outre et procédé à la visite par l'expert seul nommé par l'administration

En l'absence de doute sur la portée de l'article 31-4 de la loi du 31 décembre 1990 issu de l'ordonnance attaquée, il y a lieu pour le Conseil d'État, afin de donner le meilleur effet à sa décision, non

par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris au titre des frais exposés par cet établissement public et non compris dans les dépens ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X... en son nom personnel et au nom de l'association "Ecole de tir de compétition de Malesherbes" qu'il préside ; Considérant, d'une part, que la circonstance que l'association "Société de tir de Malesherbes

Marc Z... candidat non élu, en seconde position sur la liste de M. Y..., est proclamé élu à compter de la présente décision ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

LEO, EXPERT-COMPTABLE, DEMEURANT ...

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1983 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 23 MARS 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UNE DECISION