demeurant ... à Toulouse 31000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 22 décembre 1982 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

X lui a demandé de suspendre l'exécution a eu pour objet, d'une part, de procéder à la réduction de deux unités du nombre de points affectés au permis de conduire de M.

D A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2100194 du 28 janvier 2021 par laquelle le tribunal administratif de Strasbourg, statuant en formation administrative, a refusé de l'autoriser

; que compte tenu de la proportion importante du nombre d'électeurs votant à Bastia, cette nullité est de nature à altérer les résultats du scrutin dans l'ensemble du département de la Haute-Corse ; que

du maire de Pantin Seine-Saint-Denis d'inclure dans le cadre de la semaine de quarante heures de travail que certains employés municipaux pouvaient être conduits à effectuer le dimanche, la nuit ou

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DIZIER, dont le siège est rue Albert-Schweitzer à Saint-Dizier Cedex (52115) ; le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DIZIER demande

Requête de la société Claude Publicité tendant à : 1° l'annulation du jugement en date du 15 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit

. ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Nord en date

ONT INTRODUIT LEUR DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QU'A LA DATE DU 8 NOVEMBRE 1976 A LAQUELLE LES CONSORTS Y...

A demande l'annulation de la note interne du 9 mars 2006, cette note, qui n'a pas été versée au dossier de l'intéressé et qui se borne à accepter de considérer son absence pendant une partie de la nuit

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 20 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU

représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 14 avril 1983, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 23 septembre 1992 en tant qu'il a, d'une part, rejeté sa protestation contre les opérations électorales

. ; l' Entreprise X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 15 novembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 16 juin 1988

. ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui

Raymond X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 3 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge de la cotisation

Abderrezak ZY ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.