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34 210 résultats pour « demande relative aux intérêts de droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430441.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430442.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430443.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430444.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430446.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430447.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430449.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430451.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430454.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430459.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430460.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430463.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430467.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430471.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430429.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430436.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430440.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213845

Admin. suprême

14 janvier 2005

14 janvier 2005

droit d'asile ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile et relatif

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007988975

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

retraite publics dont le siège social est situé 31, bis rue Etienne Prosjean à Carbonne (31390) ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES DIRECTEURS DE 4EME CLASSE demande l'annulation pour excès de

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000007983415

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Source officielle

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