En deuxième lieu, aux termes de l'article 44 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires : " 1.

de la société Free : Considérant que la société Free, candidate à l'attribution de la quatrième licence d'opérateur de téléphonie mobile en vue desquelles les restitutions éventuelles de fréquences prévues

alinéas précédents sont remplies. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1111-4 du même code : " (...)

Considérant qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article R. 6152-628 du code de la santé publique : " L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée du praticien à

certaines entreprises ou certaines productions ; qu'aux termes de l'article 88 du même traité : 1.

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon

Julien Boucher, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après

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SIVOM du canton de Saint-Jean d'Angely a conclu le 15 décembre 1993, sous seing privé, un contrat de bail de location assorti d'une promesse de vente avec l'Eurl Atelier de mécanique Pinsard (AMP) aux termes

droits à rémunération et à congé à la suite de son affectation comme observateur à la mission des Nations-Unies pour l'organisation du référendum au Sahara Occidental ; 2°) de condamner l'Etat, le cas échéant

sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les biens qu'ils destinent à une livraison à l'exportation, à une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " (...)

Hervé Guichon, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 335-5 du code

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : " Dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires,

Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur

qu'un permis de construire modificatif, délivré le 28 septembre 1998, et la convention annexée à ce permis conclue entre la société Mirabeau, la commune de Fuveau et celle, voisine, de Rousset, ont prévu

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Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 7, §1 de la convention conclue entre la France et la principauté de Monaco le 18 mai 1963, " 1.

Jean-Claude Mallet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat de la société Air France, - les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes