Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que Mme C... s'est bornée devant les premiers juges à contester le bien-fondé de l'inscription sur les listes électorales de certains électeurs

Conseil d'Etat : annule l'arrêté du 14 février 1985 du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur portant déclaration d'utilité publique des travaux d'établissement de la ligne électrique

alinéa de l'article L.O. 247-1 du code électoral dispose que : " Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs

C..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune, fait appel du jugement du 22 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation tendant à l'annulation

Aux termes de l'article 18 du décret du 15 février 2011 : " Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique tous les agents exerçant leurs fonctions, dans

lors du second tour de scrutin, de bulletins ou de professions de foi du premier tour, n'entache pas de nullité les suffrages ainsi émis, dès lors qu'il n'y a pas de doute quant à l'intention de l'électeur

QUALITE AUDIT SIEGE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° INTERPRETE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1974 REGLEMENTANT L'UTILISATION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA "COMPAGNIE GENERALE DE FABRICATION DE CABLES ELECTRIQUES

de transformer le pylône n° RD 22, implanté sur la commune de Montigny-le-Bretonneux, en pylône aérosouterrain pour raccorder, dans le cadre des travaux d'enfouissement d'une portion de la ligne électrique

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 65 du code électoral : "Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables

Par suite, et alors en outre qu'il ne résulte pas de l'instruction que les électeurs n'auraient pas eu à leur disposition les bulletins de M.

termes de l'article R. 67 dudit code : "Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NORMANDE DES PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR ELECTRIQUES

décembre 1988 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vendée, agissant pour le compte du syndicat d'électrification d'Angles, rejetant sa demande d'extension d'une ligne électrique

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-20 du code de l'environnement, issu, comme les autres dispositions citées au présent point, de l'ordonnance attaquée : " L'Etat peut consulter les électeurs

pas de l'urgence à obtenir que la société Tchido libère la dépendance du domaine public qu'elle occupe, qu'il ne résultait pas de l'instruction que les défectuosités affectant les installations électriques

Lors du premier tour des élections régionales qui s'est tenu dans la région Occitanie les 20 juin 2021, neuf listes se sont présentées au suffrage des électeurs.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que des tracts anonymes ont été distribués dans les boîtes aux lettres à quelques électeurs la veille de l'élection ; qu'il résulte également de la copie d'un

En premier lieu, l'article L. 143-4 du code de l'énergie dispose qu'en " cas de crise grave sur le marché de l'énergie, de menace pour la sécurité ou la sûreté des réseaux et installations électriques,

le 25 janvier 2024, présentée par l'association France Nature Environnement ; Considérant ce qui suit : Sur l'intervention de la société EDF Production Electrique Insulaire : 1.