d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 30 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

civile immobilière "La Plaine", dont elle est l'associée, aurait été remis le jour du début des opérations de contrôle sur place, il résulte de l'instruction que cet avis a été reçu par la société le

des articles 34, alinéa 2, et 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale

civile immobilière "La Plaine", dont elle est l'associée, aurait été remis le jour du début des opérations de contrôle sur place, il résulte de l'instruction que cet avis a été reçu par la société le

civile immobilière "La Plaine", dont elle est l'associée, aurait été remis le jour du début des opérations de contrôle sur place, il résulte de l'instruction que cet avis a été reçu par la société le

l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale

.., la société OTCE Languedoc Roussillon et la société Eurospa ; 18.

, à la suite d'une expertise complémentaire qui n'avait d'ailleurs pas cet objet au niveau des prix de septembre 1984 ; qu'ainsi la société requérante est fondée à demander, sur ce point, la réformation

Article 2 : Les frais d'expertise exposés en première instance sont mis à la charge de M. X.... Article 3 : La demande présentée par M.

Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORTS GONDRAND FRERES et de la société Cotrafi et de Me Parmentier, avocat de la commune de Chatenoy-le-Royal, - les conclusions de M.

séquelles motrices et neurologiques, a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation de la région Centre d'une demande d'indemnisation ; que, par un avis du 14 septembre 2015 rendu après une expertise

X... la somme de 180 000 F en réparation dudit préjudice avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; 3°) et à titre subsidiaire ordonne une expertise aux fins d'évaluer les préjudices subis par M.

tendant à ce que le tribunal administratif annule la décision du recteur de l'académie de Dijon en date du 14 janvier 1980, déclare qu'il a été exposé au risque de surdité professionnelle et ordonne une expertise

Article 3 : Les frais de l'expertise sont mis à la charge de MmeLa Fortune.

résultant de la diminution de son débit ; que le rapport d'expertise sur lequel s'appuie la société pour demander une augmentation de cette somme ne repose sur aucune évaluation précise ; qu'il résulte

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., dont le siège social

X... ne sont pas recevables ; Article ler : La requête de la SOCIETE GARBARINI et les conclusions du district d'Amboise sont rejetées.

profession de pharmacien, le conseil régional de l'ordre des pharmaciens est saisi soit par le conseil national, soit par le préfet ou le directeur départemental de la santé et peut, sur rapport d'expertise

son service militaire ; 2°) l'indemnisation par l'Etat des conséquences dommageables de la faute lourde commise par le chirurgien militaire, le quantum de cette indemnisation devant être fixé après expertise

préjudice résultant pour la requérante de l'accident dont elle a été victime le 12 novembre 1981 au centre de médecine nucléaire du centre hospitalier de Nevers et d'autre part à ce que soit ordonnée une expertise