QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS D'UNE PART QUE LES DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CARRIERE SONT AU NOMBRE DE CELLES QUI PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE SURSIS A STATUER DE LA PART DE

d'instance de Saint-Etienne déclare illégales les dispositions des articles 3, 4, 11 et 12 de l'arrêté interministériel du 16 juin 1947, relatif à l'indemnité de chauffage accordée au personnel des exploitations

décret a inclus dans l'article R.415-4 du code rural une disposition qui a pour effet de limiter le droit de chasser du preneur de baux ruraux du domaine au seul cas où ledit bail porte sur une exploitation

Lorsque l'équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué.

) ; qu'aux termes de l'article L. 3332-11 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans un rayon de cent kilomètres (

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du ministre de la culture et de la communication en date du 4 novembre 2010 accordant un visa d'exploitation

.** 121-2 du même code lui confie tous pouvoirs techniques et financiers d'administration sur ces forêts, notamment en matière d'exploitation des droits de chasse et de pêche ; que, s'agissant de l'exploitation

, le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé, par un arrêté du 27 janvier 1995 pris en application de l'article L. 331-2 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur, l'autorisation d'exploitation

Par un arrêt n° 16NT03217 du 14 juin 2017, la cour administrative d'appel a annulé cet arrêté " en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ".

Vu la procédure suivante : L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de l'Etre a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite du préfet du Calvados du 26 novembre

une commune présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune d'Aix-en-Provence, des termes de comparaison permettant de déterminer la valeur locative de l'hôtel exploité

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL "...SAUF ACCORD DES PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS INTERESSES, LE NOUVEAU LOTISSEMENT NE PEUT ALLONGER LA DISTANCE MOYENNE DES TERRES AU CENTRE D'EXPLOITATION

hôtelière a cessé le 30 septembre 1982 ; que si la société Pierre et Vacances a repris l'exploitation des unités auparavant affectées à l'exploitation hôtelière, cette nouvelle exploitation ne présente

qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale a statué, l'état de santé de Mme X... lui interdisait d'assurer la direction effective de l'exploitation ; que

de gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux qui n'exercent pas sur les lieux mêmes de l'exploitation ou à proximité immédiate une activité professionnelle se rattachant directement et exclusivement

AGRICOLE AGES AVANT LEUR ACTIVITE, "LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX DEMANDES DEPOSEES PAR DES AGRICULTEURS AYANT RENDU LEUR EXPLOITATION DISPONIBLE A PARTIR DU 3 JANVIER 1974,

24-c d'une largeur d'un mètre, établis sur la ligne de chemin de fer de Saint-André le Gaz à Chambéry dans la commune de Saint-Béron et destinés au franchissement de cette ligne par des sentiers d'exploitation

Les bâtiments servant aux exploitations rurales" ; que les dispositions des articles 1517 et 1508 du même code, qui sont relatifs à la révision des valeurs locatives en fonction des changements pouvant