d'infrastructures en matière de transports intérieurs : L'évaluation des grands projets d'infrastructures comporte : 1° Une analyse des conditions et des coûts de construction, d'entretien, d'exploitation

arrêt du 2 octobre 2017, devenu définitif, sur une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, l'implantation et l'exploitation

QU'EN VERTU DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 13 TER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, L'AUTORISATION EXIGEE POUR TOUT TRAVAIL A AFFECTER L'ASPECT D'UN IMMEUBLE SITUE DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE

hôtels ou établissements similaires, y compris la fourniture d'hébergement de vacances et la location d'emplacements pour caravanes, est assuré directement ou indirectement par le propriétaire des installations

et des chefs d'équipe d'exploitation des Travaux publics de l'Etat (agents, agents spécialisés, chefs d'équipe et chefs d'équipe d'exploitation principal) dans les cadres d'emplois des agents techniques

Elles sont également applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement. " 4.

Traditions, Terroirs et Ruralité " ; - les représentants du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a décidé que l'instruction serait close

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge d'appel, auquel est déféré un jugement ayant rejeté au fond des conclusions sans que le juge de première instance ait eu besoin

d'équilibre sylvo-cynégétique, au sens du dernier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'environnement ; / 5° A la satisfaction des besoins des industries du bois, notamment par l'équilibre des classes

de vin provenant des parcelles concernées après leur plantation initiale. 3.

concessionnaire, la propriété des communes et, d'autre part, que, pour tenir compte de ce que l'amortissement des ouvrages ne peut être assuré qu'à l'expiration d'une période de quarante-cinq ans d'exploitation

sous la seule condition que la durée de la concession de l'autoroute soit prorogée par l'Etat, devaient être regardées comme des clauses de tacite reconduction, susceptibles de faire naître de nouveaux

l'environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation

Par un jugement n° 2002259 du 12 juillet 2022, ce tribunal, après avoir donné acte du désistement d'instance et d'action de l'association Les ami(e)s de la Moutonne pour le cadre de vie à La Crau, a rejeté

le bail conclu en 1966 stipulait un loyer annuel de 12000 F et le versement d'une somme de 278600 F à titre de "deniers d'entrée" ; que la dame Y... a compris cette somme dans les charges de son exploitation

L'étude d'impact présente successivement : 1° Une analyse de l'état initial du site et de son environnement portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers,

exécutoire émis à son encontre le 2 mars 2016 par le maire d'Antibes en vue du recouvrement d'une somme de 58 000 euros correspondant à des pénalités infligées en application du contrat lui confiant de l'exploitation

Sur les frais liés à l'instance : 9.

les monuments historiques : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 : "- Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société Polyclinique du Bois, qui exploite une clinique située à Lille, a été assujettie à un complément d'impôt sur les sociétés à raison