. / 5° Les modalités de facturation par le producteur et de paiement par l'acheteur des produits vendus [...]. / 6° Les modalités de leur révision, y compris la fixation d'un délai de préavis ; [...] /

administratif et financier de la polyclinique, comme administrateur provisoire et confiant à ce dernier notamment les missions d'entreprendre toutes les formalités administratives de mise en place de la facturation

Lorsque l'assuré est traité dans le cadre d'un panier de soins, les professionnels de santé et les prestataires de produits et prestations remboursables l'indiquent sur la feuille de soins ou leurs facturations

second lieu, aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation

. / Faisant partie intégrante de la tarification de l'appareillage et du suivi établie par la LPP [liste des produits et prestations remboursables], elles ne peuvent donner lieu à aucune facturation supplémentaire

conditions fixées par la convention d'objectifs et de gestion visée à l'article L. 227-1 du même code ; qu'il revient à cette convention de prévoir les conditions de l'identification et de l'évaluation des facteurs

des mouvements ; que trois scénarios possibles, qui ne peuvent être regardés comme infondés, en sont dégagés ; qu'il ressort du dossier que le projet de création d'un nouvel aéroport constitue un facteur

X, qui a été reconnue comme accident du travail, devait être, en l'absence de tout autre facteur de risques lié à M.

conférées aux parties à la concentration, le ministre n'a pas commis d'erreur de droit en tenant compte, pour anticiper les effets de l'opération sur chacun des marchés locaux qu'il a identifiés, des facteurs

les risques migratoires et les coûts de formation impliqués par un changement de fournisseur, surtout si celui-ci n'a pas la notoriété du précédent ; que toutefois doivent être pris en compte les facteurs

départements en zone " verte " ou en zone " orange " au regard de leur situation sanitaire, déterminée notamment en fonction du taux d'incidence de nouveaux cas quotidiens cumulés sur sept jours, du facteur

impossible, peut, dans certaines circonstances spécifiques, constituer une ingérence dans la vie familiale du détenu, dès lors que la possibilité pour les membres de sa famille de lui rendre visite est un facteur

L'échantillon retenu par l'étude était suffisant pour permettre aux ministres d'appréhender les coûts moyens des établissements et services et d'identifier les facteurs expliquant les écarts à la moyenne

des études récentes, menées notamment en Angleterre, portant sur l'incidence de l'aluminium sur les cellules immunitaires du cerveau, conduisant à émettre l'hypothèse qu'elle puisse être l'un des facteurs

remboursement des spécialités Cetinor sur leur consommation, alors que les troubles de l'érection peuvent avoir des causes variées et que les traitements pharmacologiques sont déconseillés lorsque des facteurs

États membres réexaminent et, au besoin, révisent ou complètent en temps opportun, au moins tous les quatre ans, la liste des zones vulnérables désignées, afin de tenir compte des changements et des facteurs

situation oligopolistique sur un marché pertinent peuvent, en l'absence même de toute entente formelle, être implicitement coordonnés, lorsque ces opérateurs, notamment en raison de l'existence de facteurs

rayonnements ionisants résultant d'une de ces activités ou interventions doit être maintenue au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, compte tenu de l'état des techniques, des facteurs