Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.A..., fonctionnaire territorial, est employé par la commune de Saint-Philippe au sein de laquelle il exerce les fonctions de

A...a été recruté le 27 février 2008 en qualité d'agent non titulaire par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Bollène (Vaucluse), aux fins d'exercer, du 3 mars au 31 août 2008, les fonctions

discipline est communiqué sans délai au fonctionnaire intéressé ainsi qu'à l'autorité qui exerce le pouvoir disciplinaire.

reconnaissance de l'expérience professionnelle, confirmant la décision du 1er juillet 2004 de la commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle placée auprès du centre national de la fonction

B l'interdiction d'exercer pendant une durée de cinq ans l'activité de gestionnaire d'actifs pour le compte de tiers et de gestion collective.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction

que l'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE MARSEILLE avait attribué à titre gratuit, à certains de ses directeurs des logements de fonction situés à " une distance d'environ 3,5 à 4, 8 kilomètres " du

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 19 décembre 2017 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Voiron l'a suspendu de ses fonctions

En ce qui concerne l'insuffisante prise en charge des dépenses de fonctionnement : 23.

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais, chargée des fonctions

administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 août 2017 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de lui communiquer la liste des magistrats en fonction

A, corroborées par l'étude de poste établie par le médecin du travail, selon laquelle les mouvements répétitifs accomplis dans l'exercice de ses fonctions étaient au nombre des travaux susceptibles de

Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ..." ; que, selon l'article 2 du décret du 29 octobre 1936, modifié, relatif aux cumuls de retraites

fixer " les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction ", la détermination du nombre, du siège et du ressort de chacune des juridictions créées dans le cadre défini par la loi relève

tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2014 par lequel le directeur du centre social d'Argonne a prononcé sa révocation et d'enjoindre à ce dernier de la réintégrer dans ses fonctions

des missions correspondantes à son grade, l'administration exerce à son encontre un harcèlement moral.

Vu la procédure suivante : Les sociétés Inerta et Océane ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 2016 par laquelle le maire de Saint-Nolff

fondé sur l'incompétence de l'auteur de cette décision et sur le fait que ce licenciement, prononcé à titre disciplinaire, ne reposait sur aucun motif ; que si le tribunal administratif a également relevé

du 4 février 1988 ayant prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonction pour une durée de cinq jours ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; .

de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, alors en vigueur : " il y a nécessité de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être engagé dans les bâtiments où il exerce