la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000, à l'issue de laquelle lui ont été notifiés des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant notamment de la remise en cause de la déduction des frais

Vu le recours, enregistré le 10 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; le ministre

outre-mer fixant la liste des emplois de responsabilité supérieure au sein de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) pris en application du deuxième alinéa de l'article R. 1803-30 du code des transports

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE DES TRANSPORTS DEPOTTER ainsi que le recours incident présenté par la ville d'Hirson sont rejetés.

Article 3 : Les conclusions de la société des transports intercommunaux du centre de l'Essonne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

le SYNDICAT NATIONAL DES PARACHUTISTES PROFESSIONNELS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir les lettres des 1er février et 17 mai 1995 du ministre de l'équipement, des transports

et de l'ASSOCIATION REGIONALE DES USAGERS DES TRANSPORTS DES PAYS DE LA LOIRE est rejetée.

Nicolas X... et de Me Odent, avocat de la Régie autonome des transports parisiens, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

COMPAGNIE POLYNESIENNE DES TRANSPORTS MARITIMES à payer au territoire de la Polynésie Française la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article

de la marchandise, lorsqu'il l'a lui-même assuré, ou tout document de nature à justifier la livraison effective de la marchandise, lorsque le transport a été assuré par l'acquéreur ; Considérant, par

R. 1241-15 du code des transports, les services de transports publics qui relèvent de la compétence du Syndicat des transports d'Ile-de-France sont : " 1° Les services réguliers, qui sont des services

REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 JUIN 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ARMEMENT ET DE TRANSPORTS

DEPARTEMENTALE ANTI-AUTOROUTE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du Premier ministre, exprimée par une lettre du 7 mai 1998 du ministre de l'équipement, des transports

desserte d'un itinéraire par un service de transport d'intérêt national ou de la desserte d'un point d'arrêt par un service de transport d'intérêt national ou international, à la consultation préalable

à une activité de transport de voyageurs distincte de leur activité d'agences de voyages et donnant lieu à une imposition portant sur le prix total du transport réclamé à leurs clients (sur le régime

CONTRE ELLE ; DECIDE ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS EST REJETE.

du 31 décembre 1913 et tient lieu de la déclaration préalable exigée par ce texte" ; Considérant que la demande de permis de construire présentée par la commune de Lorentzen avait pour objet la transformation

Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de

présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE DE GOLFE-JUAN VALLAURIS, la somme qu'elle réclame au titre des frais

A a soutenu devant les juges du fond que, sous couvert de suppression, son poste aurait été en réalité transformé et attribué à un autre agent, alors que la société aurait dû lui proposer de l'adapter