traitement, de non-discrimination et de libre concurrence ; Vu 2°), sous le n° 362993, la requête, enregistrée le 24 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL

maire de Modane ; qu'eu égard au caractère particulier des contraventions de grande voirie, les poursuites exercées à la suite des contraventions dont s'agit pouvaient régulièrement ne viser que le gérant

décembre 1981 et 24 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "GRAVIERES ET SABLIERES D'HUBELE", dont le siège est à Fort-Louis (67480), représentée par son gérant

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INSPECTEUR DES IMPOTS A REMIS AU GERANT

La SARL Le Poirier-au-Loup, qui exploite une activité de restauration, et Mme C, sa gérante, demandent d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du III de l'article 2.3 du décret du 1er juin 2021

d'une mise en demeure du 20 septembre 2017, correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu'aux majorations et pénalités correspondantes, auxquels la société à responsabilité limitée (SARL

, dont il était l'un des deux gérants.

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association défense permis banlieue, dont le siège social est 17, rue Paul Langevin à Montreuil (93100), représentée par son président en exercice, et par la SARL

le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES de l'immeuble ..., représentée par son syndic, le cabinet Neveu, dont le siège social est ... (75016), la SCI MONESIX, dont le siège social est ..., représenté par son gérant

A était le principal animateur de la SARL Rez, qu'il a créée à Paris en 1983 pour exploiter en location gérance une entreprise de Roanne ; qu'ainsi M.

de l'exécution de la décision de l'Autorité de la concurrence n° 15-DCC-53 du 15 mai 2015 autorisant la prise de contrôle exclusif par UGI Bordeaux Holding SAS de Totalgaz SAS, de ses filiales Stodis SARL

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 18 décembre 1985 et 17 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Entreprise CREPIN, dont

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION BIJOUTERIE MARC DEVELTER, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Marcq-en-Baroeul 59700 , représentée par son gérant

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de M.

Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre

séance publique : - le rapport de Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL

syndicat, d'autre part des factures de fuel, établies entre 2001 et 2006 ; que toutes ces factures sont à l'ordre du « Centre de loisirs de Cala de Cupabia, lieu-dit de Cupabia, à Serra di Ferro », SARL

D'EQUITATION D'ILE DE FRANCE, dont le siège est 56 rue des Renaudes à Paris (75017) ; l'ASSOCIATION DES CAVALIERS DE FRANCE, dont le siège est 16 place Blériot à Chaumont Sur Tharonne (41600) ; la SARL

complémentaire enregistrés les 17 décembre 1982 et 8 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD SA, dont le siège est ... ..., représentée par son gérant

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ENDYMIS, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ZI Nord à Ruffec