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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018503393
28 mars 2008
rapport dans le cadre de l'instruction contradictoire de la demande des consorts A devant le tribunal administratif, avait eu la possibilité d'émettre des critiques sur cette expertise mais n'avait apporté
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027410944
15 mai 2013
La société de gestion de portefeuille doit disposer, selon des modalités adaptées à la nature au volume et aux risques de l'ensemble de ses activités, quel que soit leur lieu d'exercice, ainsi qu'à son
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034253744
17 mars 2017
Ces modalités ont d'ailleurs été fixées par le décret du 9 février 2017 relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations mentionnées au IV de l'article L. 912-1 du code de la
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020964219
24 juillet 2009
mise sur le marché s'il fait état d'indices sérieux permettant d'avoir un doute raisonnable sur l'innocuité du produit à l'égard de la santé publique et de l'environnement ou sur le bénéfice qu'il apporte
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296300
23 décembre 2010
qu'ainsi, en versant des sommes supérieures à 6 554 896 F en 1997, 4 738 487 F en 1998 et 4 468 603 F en 1999, la SA Société de produits pharmaceutiques et d'hygiène s'était livrée à un acte anormal de gestion
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042401321
1 octobre 2020
Si Mme B... indique, au début de sa requête d'appel, qu'elle aurait été dans l'impossibilité de " s'exprimer librement " lors de l'audience, elle n'apporte aucun élément à l'appui de cette allégation.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:459110.20250724
24 juillet 2025
rationnelle de la ressource de pêche, de définition du pourcentage de prises accessoires de certaines espèces pour certains types de pêche ou avec certains engins et de réglementation de l'emploi des appâts
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614531
31 mai 1978
POUR LE COMPTE DE PRODUCTEURS D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES , DES FONDS IMPORTANTS ET NOTAMMENT CEUX QUI ETAIENT ALLOUES AUX INTERESSES AU TITRE DE L'AIDE PUBLIQUE ET A AINSI EXERCE UNE ACTIVITE DE GESTION
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615899
20 avril 1984
ci-dessus mentionné, et que l'acquisition à laquelle elle a procédé, en 1972, de l'immeuble dit ""Café Talbot"" étai destinée à désintéresser son créancier auquel devait revenir cet immeuble, elle n'apporte
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007874843
30 juin 1995
société anonyme", devenue ensuite le "Crédit local de France", lesquelles actions avaient été initialement attribuées à la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales en rémunération de l'apport
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008238999
28 décembre 2005
établissement de crédit...une injonction à l'effet notamment de prendre dans un délai déterminé toutes mesures destinées à restaurer ou renforcer sa situation financière, à améliorer ses méthodes de gestion
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018802818
6 mai 2008
et de diversifier les prestations qu'ils proposent aux usagers en tenant compte de leurs besoins, et peuvent passer des conventions avec des organismes extérieurs de droit public ou privé pouvant apporter
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038601869
12 juin 2019
bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030713484
10 juin 2015
candidat dont le compte a été rejeté ne peut, comme en l'espèce, prétendre au remboursement de ses dépenses électorales en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral, faute de justifier d'un apport
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455028.20221229
29 décembre 2022
accès au droit des axes principaux d'écoulement), - qu'une étanchéité suffisante et des moyens d'assèchement adéquats soient mis en œuvre, - que le site fasse l'objet d'un affichage et d'un plan de gestion
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459754.20211224
24 décembre 2021
administrative, de suspendre l'exécution des dispositions du décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490828.20250331
31 mars 2025
En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve
CETAT:CETATEXT000034209384
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642920
1 avril 2015
sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 décembre 2014, 16 février et 19 mars 2015, la Société d'étude et de gestion
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448212.20220705
5 juillet 2022
excès de pouvoir, d'une part, la décision du 22 juillet 2020 par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la directrice générale du centre national de gestion
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