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3 258 résultats pour « gestion d'un appartement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018503393

Admin. suprême

28 mars 2008

28 mars 2008

rapport dans le cadre de l'instruction contradictoire de la demande des consorts A devant le tribunal administratif, avait eu la possibilité d'émettre des critiques sur cette expertise mais n'avait apporté

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027410944

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

La société de gestion de portefeuille doit disposer, selon des modalités adaptées à la nature au volume et aux risques de l'ensemble de ses activités, quel que soit leur lieu d'exercice, ainsi qu'à son

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034253744

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Ces modalités ont d'ailleurs été fixées par le décret du 9 février 2017 relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations mentionnées au IV de l'article L. 912-1 du code de la

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020964219

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

mise sur le marché s'il fait état d'indices sérieux permettant d'avoir un doute raisonnable sur l'innocuité du produit à l'égard de la santé publique et de l'environnement ou sur le bénéfice qu'il apporte

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296300

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

qu'ainsi, en versant des sommes supérieures à 6 554 896 F en 1997, 4 738 487 F en 1998 et 4 468 603 F en 1999, la SA Société de produits pharmaceutiques et d'hygiène s'était livrée à un acte anormal de gestion

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042401321

Admin. suprême

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Si Mme B... indique, au début de sa requête d'appel, qu'elle aurait été dans l'impossibilité de " s'exprimer librement " lors de l'audience, elle n'apporte aucun élément à l'appui de cette allégation.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:459110.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

rationnelle de la ressource de pêche, de définition du pourcentage de prises accessoires de certaines espèces pour certains types de pêche ou avec certains engins et de réglementation de l'emploi des appâts

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614531

Admin. suprême

31 mai 1978

31 mai 1978

POUR LE COMPTE DE PRODUCTEURS D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES , DES FONDS IMPORTANTS ET NOTAMMENT CEUX QUI ETAIENT ALLOUES AUX INTERESSES AU TITRE DE L'AIDE PUBLIQUE ET A AINSI EXERCE UNE ACTIVITE DE GESTION

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615899

Admin. suprême

20 avril 1984

20 avril 1984

ci-dessus mentionné, et que l'acquisition à laquelle elle a procédé, en 1972, de l'immeuble dit ""Café Talbot"" étai destinée à désintéresser son créancier auquel devait revenir cet immeuble, elle n'apporte

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007874843

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

société anonyme", devenue ensuite le "Crédit local de France", lesquelles actions avaient été initialement attribuées à la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales en rémunération de l'apport

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238999

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

établissement de crédit...une injonction à l'effet notamment de prendre dans un délai déterminé toutes mesures destinées à restaurer ou renforcer sa situation financière, à améliorer ses méthodes de gestion

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018802818

Admin. suprême

6 mai 2008

6 mai 2008

et de diversifier les prestations qu'ils proposent aux usagers en tenant compte de leurs besoins, et peuvent passer des conventions avec des organismes extérieurs de droit public ou privé pouvant apporter

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038601869

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030713484

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

candidat dont le compte a été rejeté ne peut, comme en l'espèce, prétendre au remboursement de ses dépenses électorales en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral, faute de justifier d'un apport

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455028.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

accès au droit des axes principaux d'écoulement), - qu'une étanchéité suffisante et des moyens d'assèchement adéquats soient mis en œuvre, - que le site fasse l'objet d'un affichage et d'un plan de gestion

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459754.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

administrative, de suspendre l'exécution des dispositions du décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490828.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

31 mars 2025

En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209384

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Ces modalités ont d'ailleurs été fixées par le décret du 9 février 2017 relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations mentionnées au IV de l'article L. 912-1 du code de la

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642920

Admin. suprême

1 avril 2015

1 avril 2015

sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 décembre 2014, 16 février et 19 mars 2015, la Société d'étude et de gestion

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448212.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

excès de pouvoir, d'une part, la décision du 22 juillet 2020 par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la directrice générale du centre national de gestion

Source officielle

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