défaut de communication de cette information était susceptible de léser indirectement la société Nettoyage Insulaire et que le défaut d'information de la société attributaire avait pu exercer une influence

remplirait les autres conditions requises à l'obtention de la nationalité française, la circonstance que l'intéressé était, à la date de son mariage avec Mme D..., dans les liens d'une précédente union non

décision prise ou qu'il a privé l'intéressé d'une garantie ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce rappelées au point 2, l'irrégularité en cause n'a pas été de nature à exercer une influence

plein droit à l'étranger ne vivant pas en étant de polygamie, marié à un ressortissant de nationalité française, à faire obstacle à l'exécution de la mesure de reconduite à la frontière, est sans influence

Conseil supérieur de l'audiovisuel ait, dans une décision de refus opposée à un autre candidat, commis une erreur matérielle sur la durée du programme local proposé par Radio Montagnes Noires est sans influence

Z... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner sur le même fondement M.

sur la légalité des dispositions attaquées du décret du 26 décembre 1996 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non recevoir qui lui sont opposées

vigueur à la date des délibérations contestées : Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom

X au système d'information Schengen aux fins de non-admission, n'a pas davantage commis d'erreur de droit ; Considérant, enfin, que, si M.

gouvernement; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les jugements contiennent les noms

l'urbanisme : "Le certificat d'urbanisme est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat : dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, au nom

et du nombre de suffrages obtenus par des personnes non candidates - Absence d'influence sur les resultats du scrutin.

. - Par dérogation au III, le I reste applicable lorsque l'entreprise ou l'entité juridique est établie ou constituée hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0

municipal de la commune de Saint-Pierre ; 2°) de condamner Mme E... et les autres membres de la liste "Ensemble pour construire" à leur payer une somme de 15 000F au titre des frais exposés par eux et non

X... n'avait pas qualité pour signer la décision du 3 juillet 1979 au nom du ministre de la santé et de la famille ; Cons. que la demande présentée le 2 mai 1978 par la société Clinique chirurgicale de

en qualité de conseillers municipaux, et non à compter de la date du 10 mai 2012, à laquelle les protestataires avaient eu connaissance de la décision du maire de la commune de Saint-Georges-de-Didonne

X... et Z... dont les noms figuraient sur la liste du département de l'Aube en vertu d'un arrêté préfectoral du 14 décembre 1978 et M.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1985 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a déclaré nulle et non

QUE L'EXPLOITATION PERSONNELLE PAR LE CONTRIBUABLE D'UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES CONSISTE EN PRESTATIONS DE SERVICES DE CARACTERE NON COMMERCIAL, SAUF SI, EN RAISON DES CONDITIONS DANS LESQUELLES

cette demande est, par suite, irrecevable ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant en premier lieu que la société requérante soutient que le vérificateur ne pouvait réputer que les recettes non